CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 janvier 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 2 Janvier 1999 Rigopoulos c. Espagne (déc.) - 37388/97 Décision 12.1.1999 [Section IV] Article 5 Article 5-3 Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat Détenu traduit devant une autorité judiciaire après 16 jours de détention suite à l’arraisonnement d’un navire en haute mer: irrecevable   Dans le cadre d’une enquête sur un trafic international de stupéfiants, la police des douanes espagnoles, sur ordre des juridictions espagnoles, arraisonna en haute mer, dans l’océan Atlantique, un navire battant pavillon panaméen. La fouille du navire permit de découvrir une grosse quantité de cocaïne à bord. Plusieurs membres de l’équipage opposèrent une certaine résistance à l’égard des autorités espagnoles, retardant de ce fait le convoi du navire vers le port espagnol le plus proche situé aux îles Canaries. Le requérant, capitaine du navire, fut d’abord placé sous le contrôle de la police. Sa mise en détention provisoire fut ordonnée trois jours plus tard par le juge d’instruction, respectant ainsi l’échéance du délai légal espagnol de garde à vue. A son arrivée au port, soit seize jours après l’arraisonnement, la décision ordonnant son placement en détention provisoire lui fut notifiée. Il fut transféré ce même jour à Madrid et présenté aux autorités judiciaires. Il forma sans succès plusieurs recours tendant à l’annulation de la procédure et à sa remise en liberté. Ses recours étaient fondés sur le délai excessif s’étant écoulé avant sa traduction devant les tribunaux espagnols. Irrecevable sous l’angle de l’article 5 § 3:Le point de savoir si la condition d’être «aussitôt traduit» devant les autorités judiciaires prévue dans cet article a été respectée doit s’apprécier tout d’abord à la lumière des dispositions législatives internes. L’ Audiencia Nacional et le Tribunal constitutionnel espagnol ont estimé que la détention du requérant avait été effectuée en bonne et due forme, dans le respect de la législation applicable en la matière. Le délai de seize jours ne peut malgré tout pas être jugé compatible avec la notion de promptitude exigée ;   seules des circonstances tout à fait exceptionnelles pourraient justifier un tel délai. En l’espèce, il apparaît que l’arraisonnement a été effectué en haute mer à plus de 5500 km des côtes espagnoles. Seize jours ont été nécessaires pour atteindre le port espagnol le plus proche. Le requérant s’accorde à dire que la résistance de l’équipage n’a permis de prendre ce cap que 43 heures après l’arraisonnement. Il était donc matériellement impossible pour les autorités espagnoles de présenter le requérant devant le juge d’instruction dans un délai plus court: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence