CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 mars 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 106 Mars 2008 Azevedo c. Portugal - 20620/04 Arrêt 27.3.2008 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Imposition d’une amende pénale, convertible en emprisonnement à défaut de paiement, à un chercheur, coauteur d’un livre, pour diffamation de l’auteur d’un ouvrage scientifique paru sur le même sujet : violation   En fait   : Le requérant est le coauteur d’un livre intitulé Les jardins du palais épiscopal de Castelo Branco , édité par la mairie. Dans un passage du livre, qui se voulait un travail de recherche et de vulgarisation sur le sujet, le requérant se prononçait sur la qualité, faible à ses yeux, des ouvrages précédemment parus sur les jardins en question. L’auteure de l’un des livres, qui était particulièrement visé par ces critiques, M me S., déposa plainte pour diffamation à l’encontre du requérant. Le requérant fut condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis, au versement d’un euro symbolique à la plaignante et au paiement des frais liés à la publication dans deux journaux régionaux d’un extrait du jugement. Le passage suivant du livre était considéré comme diffamatoire   : «   La confusion sur le rôle attribué à l’art, en l’occurrence la poésie, qui serait un moyen permettant d’ expliquer [en italique dans l’original] la réalité, mériterait une saison prolongée sur les bancs [de l’école] «   primaire   » de l’étude de la littérature et de l’esthétique, avec obligation de lire et d’analyser Aristote, Horace et Goethe   ; et aussi W. Benjamin et H. Broch en cas d’échec scolaire.   » La cour d’appel rejeta le recours formé par le requérant quant à sa culpabilité, considérant que la liberté d’expression devait en l’espèce céder devant le droit à l’honneur et à la réputation de la plaignante. La cour remplaça cependant la peine d’emprisonnement avec sursis par une peine de 100 jours-amende au taux journalier de 10 EUR ou, à défaut de paiement, par celle de 66 jours d’emprisonnement. En droit   : La condamnation pénale infligée au requérant s’analyse en une ingérence dans son droit à la liberté d’expression. Cette ingérence était prévue par le code pénal portugais et avait pour but légitime la protection de la réputation ou des droits d’autrui. Sur le point de savoir si une telle ingérence était «   nécessaire dans une société démocratique   », le débat en question – l’analyse historique et symbolique d’un monument important de la ville – relève de l’intérêt général. S’agissant d’un ouvrage scientifique publié et disponible sur le marché, Mme S., qui s’exposait à d’éventuelles critiques de la part de lecteurs ou d’autres membres de la communauté scientifique, ne saurait être considérée comme un «   simple particulier   ». Par ailleurs, les propos du requérant, tout en ayant assurément une connotation négative, visaient principalement la qualité supposée de l’analyse du monument en question par la plaignante. Ils constituent des jugements de valeur qui, partant, ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude. Enfin, sanctionner pénalement le type de critiques émises par le requérant reviendrait à entraver de manière substantielle la liberté nécessaire aux chercheurs dans le cadre de leur travail scientifique. En effet, prévoir la possibilité d’une peine de prison dans une affaire classique de diffamation comme celle ici en cause produit immanquablement un effet dissuasif et disproportionné. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41 – 2   947,65 EUR pour dommage matériel. Préjudice moral   : constat de violation suffisant.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence