CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 mars 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 106 Mars 2008 P.B. et J.S. c. Autriche - 18984/02 Décision 20.3.2008 [Section I] Article 14 Discrimination Refus d’accorder une couverture d’assurance en qualité de personne à la charge d’un fonctionnaire à quelqu’un entretenant une relation homosexuelle   : recevable   Les requérants sont deux homosexuels vivant en couple. Le second requérant, fonctionnaire, contracta une assurance maladie et contre les accidents auprès de la compagnie d’assurance des fonctionnaires. Cette compagnie, à qui le premier requérant avait demandé de le reconnaître comme personne à charge du second requérant aux fins de l’assurance, rejeta la demande au motif que la législation applicable à l’époque définissait les personnes à charge soit comme des personnes de la même famille soit comme des personnes non apparentées de sexe opposé et, de ce fait, excluait les personnes cohabitant dans le cadre d’une relation homosexuelle. La Cour constitutionnelle refusa de modifier cette décision, jugeant que le législateur avait agi sans outrepasser la large marge d’appréciation dont il jouit en la matière. Une juridiction administrative à laquelle l’affaire fut par la suite transmise déclara qu’il ne se posait aucune question sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention étant donné que cette dernière disposition ne garantissait pas de droits sociaux spécifiques et que la différence de traitement était en tout état de cause justifiée par la différence entre les circonstances concrètes. Dans une affaire distincte, la Cour constitutionnelle déclara ultérieurement que deux dispositions légales similaires étaient discriminatoires après s’être expressément référée à l’arrêt rendu par la Cour le 24 juillet 2003 dans l’affaire Karner c. Autriche (n o 40016/98, CEDH 2003-IX – Note d’information n° 55). Recevable sous l’angle de l’article 14, combiné avec l’article 8 et avec l’article 1 du Protocole n° 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence