CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 mai 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 108 Mai 2008 Ladbrokes Worldwide Betting c. Suède - 27968/05 Décision 6.5.2008 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Absence en droit interne du droit d’obtenir une licence pour organiser des paris et des jeux de hasard: irrecevable   La requérante, une société dont le siège se trouve au Royaume-Uni, sollicita de l’administration, en vertu de l’article   45 de la loi sur les loteries, une licence en vue de l’organisation de paris et de jeux de hasard en Suède. L’administration rejeta la demande, faisant observer que les paris et jeux de hasard en Suède étaient en principe le monopole de l’Etat et que les profits générés par de telles activités devaient être employés à des fins publiques ou d’utilité publique. La requérante demanda un contrôle juridictionnel de cette décision devant le Cour administrative suprême et sollicita la récusation de certains juges. Cette juridiction écarta la demande de récusation et, par la suite, débouta la requérante, confirmant les conclusions de l’administration. La requérante dénonce le manque d’indépendance et d’impartialité de la Cour administrative suprême. Toutefois, il y a lieu de rechercher d’abord s’il existe un droit pouvant, de manière défendable, passer pour reconnu en droit suédois. En vertu de la loi sur les loteries, l’organisation de paris et de jeux de hasard est subordonnée à l’obtention d’une licence, qui est généralement réservée aux associations suédoises à but non lucratif remplissant certaines conditions. En outre, l’article   45 de cette loi confère à l’administration le pouvoir de délivrer une telle licence pour l’organisation de loteries lorsqu’elle le juge nécessaire, sans préciser les modalités d’usage de ce pouvoir. Eu égard à ce pouvoir discrétionnaire dont disposent les autorités publiques, la requérante ne peut prétendre avoir un véritable droit qui peut passer pour reconnu en droit interne   : incompatible ratione materiae.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence