CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 mai 2008
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-2204
- Date
- 22 mai 2008
- Publication
- 22 mai 2008
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePartiellement irrecevable;Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 14+8;Violation de l'art. 13 (durée excessive de la procédure pénale);Non-violation de l'art. 13 (surveillance de la correspondance du requérant);Préjudice moral - réparation
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 22 mai 2008
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-2204
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel