CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 février 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 105 Février 2008 Boudina c. Russie (affaire communiquée) - 45603/05 Décision 12.2.2008 [Section I] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Montant d’une pension de vieillesse insuffisant pour garantir un niveau de vie décent   : affaire communiquée   La requérante est une femme invalide âgée de 60 ans. Depuis avril 2003, elle perçoit une pension de vieillesse d’un montant approximatif de 27 EUR par mois. Elle déclare qu’une fois qu’elle a payé ses factures il lui reste l’équivalent de 50 centimes par jour, ce qui lui permet d’acheter un pain. Elle a demandé une augmentation du montant de sa pension en fournissant une évaluation détaillée des sommes nécessaires pour couvrir ses besoins essentiels, mais sa demande a été rejetée. Communiquée sous l’angle de l’article 3 de la Convention   ; requête déclarée irrecevable pour le surplus par une décision partielle.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence