CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 février 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 105 Février 2008 Kovach c. Ukraine - 39424/02 Arrêt 7.2.2008 [Section V] article 3 du Protocole n° 1 Libre expression de l'Opinion du peuple Invalidation arbitraire, dans le cadre d’élections législatives, des suffrages obtenus par le candidat arrivé en tête dans plusieurs bureaux d’une circonscription, et la victoire consécutive de son adversaire   : violation   En fait   : En 2002, le requérant se porta candidat aux élections législatives dans une circonscription à siège unique. D’après les premiers résultats du scrutin, il obtint une faible majorité. Son principal adversaire fut le chef de l’Administration d’Etat du district. Selon les rapports établis par les observateurs nommés par celui-ci, plusieurs bulletins supplémentaires (moins de dix) avaient été déposés illégalement dans les urnes par des inconnus dans trois divisions électorales. La commission électorale de la circonscription invalida alors le scrutin dans ces divisions. Elle annula également les résultats dans une autre division au motif que les membres de la commission électorale avaient illégalement ouvert le bureau électoral sous scellés pour y récupérer des procès-verbaux de vote originaux et plusieurs bulletins non valables. Dans les quatre divisions en question, le requérant avait remporté une vaste majorité des voix. A la suite de l’annulation du vote dans ces divisions, le principal adversaire du requérant fut déclaré élu député de la circonscription. A la suite de la plainte du requérant, la commission électorale centrale infirma la décision d’annuler le scrutin car, contrairement aux exigences posées par l’article 70 de la loi sur les élections législatives (ci-après «   la loi   ») pour l’annulation d’un scrutin, il n’y avait pas de preuves incontestables des irrégularités alléguées et de ce que le nombre des bulletins irrégulièrement déposés dépassait 10 % des électeurs dans chaque division électorale. Peu de temps après, la commission électorale de la circonscription invalida le scrutin dans les quatre divisions électorales pour les mêmes motifs que précédemment, relevant que les irrégularités constatées par elle-même et par les observateurs pouvaient être qualifiées d’«   autres circonstances rendant impossible l’établissement de la volonté des électeurs   » au sens de l’article 72 de la loi. Cette décision fut confirmée par la commission électorale centrale et par la Cour suprême, lesquelles estimèrent que l’établissement des «   autres circonstances   » prévues par la disposition susmentionnée relevait de la compétence exclusive de la commission électorale de la circonscription. En droit   : La présente affaire concerne la manière dont les autorités internes compétentes ont contrôlé les résultats des élections. L’Etat jouit en la matière d’une grande latitude, ce qui ne saurait empêcher la Cour d’apprécier si une décision donnée a été ou non entachée d’arbitraire. Les autorités compétentes se sont fondées sur l’article 72 de la loi pour décider d’annuler le scrutin dans quatre divisions électorales. Toutefois, il n’existait aucune disposition juridique ou pratique au niveau interne de nature à expliquer quels facteurs pouvaient passer pour d’«   autres circonstances rendant impossible l’établissement de la volonté des électeurs   » et si ces circonstances incluaient ou non celles visées par l’article 70 concernant plus particulièrement la situation d’un vote multiple par une personne. Le manque de clarté de la disposition juridique en cause et, dès lors, les risques potentiels pour les droits électoraux appelaient une attention particulière de la part des autorités internes. Or, ni la commission électorale de la circonscription ni ultérieurement la commission électorale centrale et la Cour suprême n’ont examiné dans leurs décisions le conflit entre les articles 70 et 72 de la loi et la crédibilité des divers acteurs intervenus dans les élections. En outre, aucune des décisions n’expliquait pourquoi les violations perçues avaient brouillé le résultat du vote dans les quatre divisions au point qu’il était devenu impossible d’établir les souhaits des électeurs (en particulier à la lumière de l’article 70 de la loi). Dès lors, la décision d’annuler le scrutin dans les quatre divisions électorales doit passer pour arbitraire et disproportionnée à tout but légitime invoqué par le Gouvernement. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41 – 8   000 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence