CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 novembre 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 104 Janvier 2008 Manka c. Allemagne - 23210/04 Décision 4.11.2008 [Section V] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Recueil de données d’identification personnelle à des fins de classement dans les fichiers de la police à la suite de l’abandon de poursuites pénales   : affaire communiquée   En septembre 2003, les autorités abandonnèrent faute de preuves les poursuites pénales qui avaient été ouvertes contre le requérant pour vol avec effraction. Nonobstant, en octobre 2003 la police ordonna que fussent recueillies certaines données d’identification personnelle du requérant (photographies, empreintes digitales et mensurations) aux fins d’alimentation de sa base de données. Dès lors qu’il restait toujours certains éléments indiquant que le requérant s’était rendu coupable de complicité du vol avec effraction, les autorités justifièrent l’enregistrement des données en question en disant que celles-ci étaient pertinentes pour de futures investigations et nécessaires dans le cadre de la prévention des infractions. Le requérant s’opposa aux mesures en cause et demanda à la justice d’annuler la décision de la police. Son action fut rejetée par les juridictions compétentes, qui estimèrent légale la collecte de données d’identification personnelle concernant une personne n’ayant pas été condamnée mais contre laquelle subsistaient toujours des soupçons de commission de l’infraction constatée. Communiquée sous l’angle des articles 6 § 2 et 8 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence