CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 janvier 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 2 Janvier 1999 Holdry c. Allemagne (déc.) - 29565/95 Décision 12.1.1999 Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Demande par un père d'avoir accès à ses enfants, à l’étranger, durant les vacances scolaires: irrecevable   Le requérant, ressortissant français, épousa en France une ressortissante allemande. Deux enfants naquirent de cette union. Quelques années plus tard, le couple se sépara et des procédures de divorce furent engagées à la fois devant les juridictions allemandes et françaises. Si le tribunal allemand accorda la garde des enfants à la mère, le tribunal français en confia la garde au père. Celui-ci demanda au tribunal allemand compétent de l’autoriser à faire venir ses enfants en France pendant les   vacances scolaires, et de prononcer une injonction provisoire. Le tribunal rejeta ses demandes au motif qu’il existait un risque de non-représentation des enfants à la fin des vacances compte tenu, notamment, de la situation juridique en France. La cour d’appel débouta le requérant sans examiner la possibilité de lui accorder un droit de visite à ses enfants en Allemagne, puique l’intéressé avait expressément rejeté cette idée. La Cour constitutionnelle fédérale refusa de retenir le recours dont il l’avait saisie, relevant que la possibilité de rendre visite aux enfants en Allemagne n’avait pas été exclue. Irrecevable sous l’angle de l’article 8: Les tribunaux allemands cherchaient à préserver le bien-être des enfants ; à cette fin, ils ont tenu compte de leur situation personnelle et de l’attitude des parents au cours de l’instance de divorce. Ils ont soigneusement mis en balance les intérêts divergents et invoqué des motifs pertinents et suffisants ; de plus, rien n’indique un défaut de proportionnalité. Le requérant a joué dans le processus décisionnel un rôle assez grand pour lui accorder la protection requise de ses droits ; en particulier, les enfants ont été entendus par le tribunal et des expertises psychologiques ont été prises en compte. Dès lors, les tribunaux allemands n’ont pas dépassé leur marge d’appréciation en rejetant la demande de droit de visite formée par le requérant: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence