CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 janvier 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 104 Janvier 2008 Merzhoyev c. Russie - 68444/01 Décision 17.1.2008 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Impossibilité d’obtenir la restitution de   sommes déposées à la Banque d’épargne tchétchène, filiale de la Banque d’épargne russe, après sa liquidation et malgré la reconnaissance de ce droit par les tribunaux   : recevable   Avant 1992, le requérant déposa ses économies auprès de la Banque d’épargne de Tchétchénie, qui faisait alors partie intégrante de la Banque d’épargne de l’URSS. Après l’ouverture des hostilités en Tchétchénie en 1994, il quitta la Tchétchénie pour s’installer à Moscou. Il demanda ensuite le transfert de ses économies vers une succursale moscovite de la Banque d’épargne de Russie, qui avait succédé à la Banque d’épargne de l’URSS. En 2000, la banque ayant refusé de transférer l’argent, il saisit la justice. Les tribunaux confirmèrent son droit sur les dépôts en question, reconnaissant «   l’existence d’obligations résultant des accords de dépôt bancaire conclus entre le requérant et la banque d’épargne   ». Son action fut toutefois rejetée au motif que la Banque d’épargne de Tchétchénie avait été liquidée en 1996 et qu’il n’existait aucun cadre juridique qui permît d’effectuer le transfert et le remboursement des sommes déposées. En 2003, la Banque d’épargne de Russie, se conformant à un décret gouvernemental, commença à verser des indemnités aux anciens titulaires de comptes d’épargne de la Banque d’épargne de Tchétchénie. Les éléments du dossier ne permettent pas de déterminer si le requérant a sollicité pareille indemnité. Recevable .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence