CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 décembre 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 103 Décembre 2007 Marini c. Albanie - 3738/02 Arrêt 18.12.2007 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus de trancher   le recours constitutionnel du requérant par une décision définitive, en raison d'une égalité des voix   : violation   En fait   : L’affaire concerne le grief du requérant relatif à cinq procédures qu’il avait intentées à la suite d’un litige l’opposant au Gouvernement albanais au sujet d’une coentreprise qu’il avait créée avec ce dernier en 1991. Le requérant se plaignait notamment de l’absence d’accès à la Cour constitutionnelle, qui avait rejeté son recours en raison d’un partage égal des voix. En droit   : En réalité, il apparaît que la Cour constitutionnelle n’a réuni la majorité sur aucune des questions sur lesquelles elle était appelée à statuer et a ainsi refusé de trancher l’affaire du requérant. Celui-ci n’a donc pu bénéficier d’une décision définitive et a subi une atteinte à la substance de son droit d’accès à un tribunal. La disposition du droit albanais relative au partage égal des voix ne va pas dans le sens de la sécurité juridique et est de nature à priver un individu du droit effectif d’obtenir une décision définitive sur son recours constitutionnel. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41 – 330 000 EUR pour dommage matériel et moral (somme forfaitaire comprenant l’indemnisation du préjudice matériel résultant d’une perte d’investissements et de profits étant donné que la procédure a dépassé un délai raisonnable et que la décision rendue en faveur du requérant est restée en défaut d’exécution pendant un certain temps).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence