CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 décembre 2007

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Roumanie - 30658/05 Arrêt 6.12.2007 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Jurisprudence contradictoire d’une cour suprême: violation   Article 14 Discrimination Différence de traitement entre des personnes placées dans une situation analogue du fait d’une jurisprudence contradictoire de la cour suprême   : violation   En fait   : Le requérant, appelé en 1953 pour effectuer son service militaire, ne fut pas autorisé à participer à l'instruction militaire, en raison de l'opposition de son père à la collectivisation des terres agricoles, mais fut envoyé dans plusieurs unités militaires comme travailleur du bâtiment. La loi n o   309 du 22   mai   2002 reconnut le travail effectué dans le cadre des unités militaires, subordonnées à la Direction générale du travail (D.G.T.), comme du travail forcé et institua des mesures réparatrices, dont une indemnité mensuelle, la gratuité du traitement médical et l'exonération de la redevance audiovisuelle. Le requérant ne fut pas admis au bénéfice de cette loi au motif qu’il avait effectué son service militaire dans une unité   militaire qui n’était pas subordonnée à la D.G.T. Devant la Haute Cour de cassation, il dénonça la discrimination opérée par la loi entre les conscrits ayant effectué du travail forcé dans des unités militaires faisant partie de la D.G.T. et les autres conscrits qui, bien qu'ils aient effectué le même type de travail, ne bénéficiaient pas des dispositions de cette loi pour   la seule raison que leurs unités militaires n'en faisaient pas partie. Il fit valoir qu’un ancien conscrit se trouvant dans la même situation que la sienne avait   obtenu, devant la Haute Cour de cassation, le bénéfice des dispositions de la loi n o   309/2002. La Haute Cour de cassation rejeta le recours du requérant, au motif que son unité militaire ne faisait pas partie de la liste des unités militaires subordonnées à la D.G.T. En droit : Article 6 § 1 – La Haute Cour de cassation, dans une série d'arrêts, a étendu la portée de la loi n o   309/2002 visant les mesures réparatrices bénéficiant aux conscrits ayant   effectué du travail forcé pendant leur service militaire, à tous les conscrits, sans considération de la subordination hiérarchique des unités militaires dont ils faisaient partie, alors que dans une autre série d'arrêts rendus au cours de la même   période, elle a développé une jurisprudence contraire, comme dans le cas du requérant. En l'absence d'un mécanisme apte à assurer la cohérence de pratique au sein même de la plus haute juridiction interne, cette dernière est parvenue à rendre, parfois le même jour, des arrêts diamétralement opposés quant au champ d'application de la même loi. Cependant, le rôle d'une juridiction suprême est précisément de régler ces contradictions de jurisprudence. En l'espèce, la Haute Cour de cassation était à l'origine de ces divergences profondes et persistantes dans le temps. Cette pratique, qui s'est développée au sein de la plus haute autorité   judiciaire du pays, est en soi contraire au principe de la sécurité   juridique. Au lieu de remplir son rôle en fixant une interprétation à   suivre, la Haute Cour de cassation est devenue elle-même source   d'insécurité juridique, réduisant ainsi la confiance du public dans le système judiciaire.   Bref, cette incertitude jurisprudentielle a eu pour   effet de priver le requérant de toute possibilité d'obtenir le bénéfice des   droits prévus par la loi, à la différence d'autres personnes dans une situation analogue. Conclusion   : violation (unanimité). Article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 – Le requérant se plaignait du refus des autorités de lui octroyer les droits prévus par la loi n o   309/2002 pour le travail forcé effectué pendant son service militaire. Ayant effectué un travail forcé pendant le service militaire, le requérant remplissait la condition préalable à l’ouverture de ces droits. Le refus de les lui accorder reposait exclusivement sur le constat que les unités militaires dans lesquelles il avait servi ne figuraient pas parmi celles subordonnées à la D.G.T. Toutefois, au vu de la série d'arrêts de la Haute   Cour de cassation reconnaissant le bénéfice des droits prévus par la loi en cause aux personnes ayant effectué un travail forcé en dehors de la D.G.T., le requérant avait une «   espérance   légitime   » d'obtenir la reconnaissance de la créance réclamée. L’article 1 du Protocole n° 1 s’applique donc. Il résulte de la jurisprudence contradictoire de la Haute Cour de cassation qu’il y a eu une différence de traitement entre le requérant et d'autres personnes se trouvant dans une situation analogue. Il ne s'agissait pas de simples divergences de jurisprudence, qui sont la conséquence inhérente à tout système judiciaire reposant sur un ensemble de juridictions du fond, mais d'une défaillance de la Haute Cour de cassation et de justice dans l'accomplissement de son rôle de régulateur de ces conflits. Le Gouvernement n'a pas avancé de justification objective et raisonnable pour cette différence de traitement. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41 – 5   000   EUR pour tous dommages confondus.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence