CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 décembre 2007

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Russie - 42086/05 Arrêt 6.12.2007 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Absence de garanties procédurales dans le cadre d'une procédure d'éloignement   : violation   Article 8 Expulsion Absence de garanties procédurales dans le cadre d'une procédure d'éloignement   : violation   En fait   : Le premier requérant, ressortissant chinois, et la deuxième requérante, ressortissante russe, sont mariés depuis 1994 et ont deux enfants. La deuxième requérante et les deux enfants ont vécu en Russie toute leur vie. Titulaire de permis de travail renouvelables, le premier requérant vécut légalement en Russie jusqu’en août 2003. En novembre 2002, il sollicita un permis de séjour mais sa demande fut finalement rejetée sans qu’on lui fournît les raisons de ce refus. Les requérants saisirent en vain les juridictions russes. En novembre 2004, le tribunal de district compétentconstata, sur la base d’informations classées secrètes, que le premier requérant constituait un danger pour la sécurité nationale. Cette information était toutefois un secret d’Etat et ne pouvait être rendue publique. Rien dans la décision du tribunal de district n’indiquait qu’il avait eu accès à ce document secret. En mars 2005, la direction des affaires intérieures rejeta une nouvelle demande de permis de séjour. Toutes les tentatives des requérants pour faire annuler cette décision échouèrent. A plusieurs reprises entre 2003 et 2005, le premier requérant fut condamné au paiement d’une amende administrative au motif qu’il résidait en Russie sans permis de séjour valide. Toutefois, les juridictions internes annulèrent la plupart de ces décisions pour vice de procédure ou non-respect des délais. En novembre 2005, le tribunal compétent conclut à la violation, par le premier requérant, des dispositions en matière de séjour et ordonna sa détention dans l’attente de son expulsion. Le même jour, l’intéressé fut placé dans un centre de détention. Il fut libéré le 13 décembre 2005, la décision ordonnant sa détention ayant été annulée pour défaut de motivation. Il fut mis fin à la procédure administrative pour prescription. En novembre 2005, le responsable du service fédéral des migrations ordonna l'expulsion du premier requérant en vertu de la loi sur la procédure d'entrée et de sortie du territoire russe. Aucun nouveau motif ne fut fourni à l’appui de cette décision. Il semble que l’arrêté d’expulsion n’ait pas été exécuté. Le premier requérant réside apparemment toujours avec sa famille en Russie. En droit   : Article 8 – La relation des requérants s’analyse clairement en une vie familiale, et le refus d’octroyer un permis de séjour au premier requérant et la décision de l’expulser constituent une ingérence dans le droit des intéressés au respect de leur vie familiale. Cette ingérence a une base en droit interne. Toutefois, les juridictions internes n’ont pas été en mesure d’apprécier effectivement si les décisions de rejeter la demande de permis de séjour présentée par le premier requérant étaient justifiées dès lors qu’elles se fondaient sur des informations secrètes. Il se peut que l'utilisation d'informations confidentielles soit inévitable lorsque la sécurité nationale se trouve en jeu. Cela ne signifie cependant pas que les autorités nationales sont exemptées, à cet égard, du contrôle effectif des juridictions internes dès lors qu’elles choisissent d’affirmer que l’affaire touche à la sécurité nationale et au terrorisme. Il existe des moyens permettant de concilier les soucis légitimes de sécurité quant à la nature et aux sources de renseignement et la nécessité d'accorder en suffisance au justiciable le bénéfice des règles de procédure. Le défaut de divulgation des informations pertinentes aux tribunaux a privé ceux-ci du pouvoir d’apprécier si la conclusion que le premier requérant représentait un danger pour la sécurité nationale était raisonnablement fondée en fait. Dès lors, le contrôle juridictionnel a eu une portée limitée et n’a pas offert de garanties suffisantes contre un exercice arbitraire des larges pouvoirs discrétionnaires que le droit interne reconnaît au ministre de l’Intérieur dans les affaires touchant à la sécurité nationale. Les dispositions pertinentes de la loi sur les ressortissants étrangers permettent au ministre de l’Intérieur de refuser des permis de séjour et d’exiger d’un ressortissant étranger qu’il quitte le pays pour des raisons de sécurité nationale sans fournir de motifs et sans subir un contrôle effectif d’une autorité indépendante. Les décisions ordonnant la détention du premier requérant ont été prises par le service fédéral des migrations nationales à l’initiative d’un département local de police. Ces deux autorités relèvent du pouvoir exécutif et ont adopté ces décisions sans entendre le ressortissant étranger en cause. On ne saurait dire clairement s’il existe une possibilité d’appel contre ces décisions devant un tribunal ou une autre instance indépendante offrant toutes les garanties d’une procédure contradictoire et ayant compétence pour examiner les motifs des décisions ainsi que les preuves pertinentes. Par ailleurs, le code des infractions administratives prévoit une procédure différente pour l’éloignement de ressortissants étrangers résidant illégalement sur le territoire russe, assortie de garanties procédurales substantielles puisque, notamment, la décision de refoulement administratif est de la compétence exclusive d’un juge et qu’elle est susceptible d’appel devant une juridiction supérieure. Par conséquent, le droit russe connait deux procédures parallèles d’expulsion des ressortissants étrangers dont le séjour en Russie est devenu illégal. Dans l’une d’elles, l’éloignement d’un ressortissant étranger peut être ordonné par le pouvoir exécutif en l’absence de toute forme de contrôle indépendant et de procédure contradictoire alors que l’autre (refoulement administratif) prévoit un contrôle juridictionnel. Le droit interne autorise l'exécutif à choisir discrétionnairement l'une ou l'autre de ces procédures. C'est donc le pouvoir exécutif qui décide de la jouissance, par un ressortissant étranger, des garanties de procédure. La Cour conclut que l’expulsion du premier requérant a été ordonnée sur la base de dispositions légales n’offrant pas un niveau de protection approprié contre une ingérence arbitraire. Conclusion   : violation, si la décision d’expulsion est mise en œuvre. Article 5 § 1 – La Cour examine si la décision du 21 novembre 2005 ordonnant la détention constitue une base légale pour détenir le premier requérant jusqu’à ce que cette décision soit annulée, le 13 décembre 2005, au motif que le tribunal municipal n’avait pas donné de motifs justifiant la nécessité de maintenir le premier requérant en détention. La Cour considère que ce vice ne constitue pas une «   irrégularité grossière ou manifeste   ». Ce tribunal n’a pas agi de mauvaise foi et a essayé d’appliquer correctement la législation pertinente. Le fait que certains vices de procédure aient été constatés en appel ne saurait signifier à lui seul que la détention était illégale. Conclusion   : non-violation (unanimité). Article 41 – 6   000   EUR pour dommage moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence