CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 décembre 2007

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Espagne - 25803/04 Décision 11.12.2007 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Dissolution de partis politiques au motif qu’ils seraient le   bras politique d’une organisation terroriste et inéligibilité de candidats ou de groupements électoraux candidats   : recevable   Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Dissolution de partis politiques au motif qu’ils seraient le   bras politique d’une organisation terroriste et inéligibilité de candidats ou de groupements électoraux candidats   : recevable   Le Parlement espagnol adopta la loi organique 6/2002 sur les partis politiques (ci-après «   la LOPP   ») qui avait pour objectif de développer des articles de la Constitution relatif à l’organisation, au fonctionnement et aux activités des partis politiques et à leur dissolution ou suspension judiciaire. Ainsi, la dissolution des partis exige la réitération ou l’accumulation d’actions démontrant de manière irréfutable une conduite en rupture avec la démocratie et portant atteinte aux valeurs constitutionnelles, à la démocratie et aux droits des citoyens. La LOPP donne compétence pour connaître des cas de dissolution des partis à la chambre spéciale du Tribunal suprême. Par ailleurs, elle établit une procédure spécifique, prioritaire et comportant un seul degré de juridiction, qui peut être enclenchée uniquement par le ministère public ou par le Gouvernement de son propre chef ou sur requête de la Chambre des députés ou du Sénat. La procédure prévue tend à concilier la sécurité juridique et les droits de la défense avec la nécessaire célérité et le respect d’un délai raisonnable. Un arrêt rendu par le Tribunal suprême peut seulement faire l’objet d’un recours d’ amparo devant le Tribunal constitutionnel. Enfin, après la notification de l’arrêt de dissolution du parti politique, celui-ci doit cesser toute activité. Par ailleurs, il est interdit de constituer une formation politique ou d’utiliser un autre parti déjà existant en vue de poursuivre les activités du parti déclaré illégal et dissous. Aux fins d’apprécier cette continuité, le Tribunal suprême se base sur l’existence d’une similitude substantielle entre la structure, l’organisation ou le fonctionnement des partis, ou sur d’autres éléments de preuve tels que l’identité de leurs membres ou dirigeants, leurs moyens de financement ou leur soutien à la violence ou au terrorisme. Les biens d’un parti politique dissous sont liquidés et transférés au Trésor public à des fins sociales et humanitaires. A la suite de la condamnation par le Tribunal suprême, des vingt-trois membres de la direction nationale du parti Herri Batasuna à des peines de prison pour collaboration avec une organisation armée, Euskal Herritarrok (ci-après EH) fut constitué afin de se présenter aux élections basques. Puis le requérant Batasuna fit les démarches tendant à son inscription en tant que parti politique. Le Gouvernement autonome du Pays basque présenta un recours d’inconstitutionnalité contre la LOPP. Le Tribunal constitutionnel déclara la loi constitutionnelle. Il affirma que la légitimation des actions terroristes ou l’excuse ou la minimisation de leur signification antidémocratique et de la violation de droits fondamentaux qu’ils impliquent peut être réalisée de façon implicite, à travers des actes concluants, dans certaines circonstances. Et l’on ne peut pas parler d’atteinte à la liberté d’expression dans de tels cas. En outre, seul est frappé d’une cause de dissolution le parti qui, à travers son activité et non pas son idéologie, cherche effectivement et actuellement à détériorer ou détruire le régime de libertés quand ces agissements se produisent de façon réitérée et grave   ou par   répétition ou accumulation. La disposition ne s’applique qu’à l’avenir et aux partis politiques ayant à leur tête ou comme candidats des condamnés, et considère comme une cause de dissolution l’utilisation régulière de personnes dont on peut présumer de façon fondée qu’elles ont des affinités avec les méthodes de la terreur, et non pas avec les idées et les programmes que peuvent éventuellement chercher à mettre en œuvre les organisations terroristes. Enfin, est contraire à la loi,   la constitution, à une date immédiatement antérieure ou postérieure à la date d’entrée en vigueur de la LOPP, d’un parti politique poursuivant ou succédant à l’activité d’un autre parti dans le seul but d’éviter l’application à ce dernier des dispositions de cette loi. La loi s’applique   aux activités exercées après l’entrée en vigueur de celle-ci. Mais il est parfaitement possible de prendre en considération ce que la loi appelle le parcours, qui peut comprendre des agissements antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi, ce qui ne peut nullement être considéré comme un cas de rétroactivité interdit par la Constitution. Le Gouvernement de la Communauté autonome du Pays basque présenta par la suite une requête devant la Cour qui fut déclarée irrecevable. Entre-temps, le juge central d’instruction près l’ Audiencia Nacional prononça la suspension des activités de Batasuna et la fermeture, pendant trois ans, des sièges et locaux pouvant être utilisés par Herri Batasuna et Batasuna. Une action tendant à la dissolution des partis politiques Herri Batasuna, EH et Batasuna fut engagée devant le Tribunal suprême. Batasuna sollicita la récusation du juge rapporteur désigné dans la mesure où celui-ci avait un   intérêt direct ou indirect dans l’affaire car il avait déclaré publiquement la compatibilité de l’avant-projet de LOPP avec l’état de droit et la Constitution.Le Tribunal suprême joignit les deux procédures et désigna H. comme juge rapporteur et rejeta la demande de sa récusation.Batasuna demanda qu’une question préjudicielle sur l’inconstitutionnalité de la LOPP fût posée au Tribunal constitutionnel.Le Tribunal suprême refusa à l’unanimité, rappelant que les objections soulevées avaient déjà été examinées et rejetées dans l’arrêt rendu par le Tribunal constitutionnel. Le Tribunal suprême déclara les partis Herri Batasuna, EH et Batasuna illégaux et prononça leur dissolution au motif qu’ils répondaient à une stratégie de séparation tactique   du terrorisme, les appels à la lutte armée étant fréquents, tant par des documents internes que par le biais d’actes extérieurs. Il considéra comme prouvé qu’il y avait une coïncidence essentielle entre les trois partis en cause ainsi qu’entre ceux-ci et l’organisation terroriste ETA, et conclut à l’existence d’un seul sujet réel. Il nota que, les appels à la violence justifiant la restriction des libertés des partis en cause provenaient d’une répartition consciente des tâches entre le terrorisme et la politique, car l’ETA concevait   la justification de la nécessité du terrorisme comme une des fonctions dévolues à Herri Batasuna.Le Tribunal considéra, tout en ayant à l’esprit le contexte historique et social de la lutte contre le terrorisme, que l’organisation terroriste ETA et son organisation satellite, la Koordinadora Abertzale Sozialista , dirigeaient Herri Batasuna dès sa création. Il se fonda sur des éléments de preuve qui démontraient l’existence de liens hiérarchiques entre les trois organisations. Quant à la succession opérationnelle   constatée entre les trois partis politiques déclarés illégaux, le Tribunal suprême se fonda sur la coïncidence des personnes occupant des postes de responsabilité dans les trois organisations et l’existence de locaux communs aux partis en cause. S’agissant des liens entre les partis requérants et l’organisation terroriste ETA, le Tribunal suprême se référa à la condamnation de certains de leurs membres pour des délits liés au terrorisme. Les agissements des partis politiques requérants postérieurs à l’entrée en vigueur de la LOPP soit un ensemble de conduites répondant à une stratégie prédéfinie par l’organisation terroriste ETA, étaient de nature à compléter et soutenir politiquement l’action d’organisations terroristes pour atteindre des fins consistant à perturber l’ordre constitutionnel ou altérer gravement la paix publique. Ainsi, les conduites reprochées aux partis requérants entraient dans les cas de figure de la LOPP. Le Tribunal, lors de son examen de la nécessité et de la proportionnalité de la dissolution des partis requérants, rappela qu’il prenait en considération le texte de la Convention ainsi que la jurisprudence de la Cour. Il estima que, à la lumière des fréquents appels à la violence provenant des partis requérants, la mesure de dissolution décrétée à leur encontre était justifiée au regard de la défense des droits fondamentaux d’autrui. Les partis Batasuna et Herri Batasuna saisirent le Tribunal constitutionnel de deux recours d’ amparo contre l’arrêt du Tribunal suprême mais ceux-ci furent rejetés par deux arrêts rendus à l’unanimité. Le Tribunal constitutionnel insista sur ce que   tout projet ou objectif est considéré comme compatible avec la Constitution sauf s’il est défendu par une activité portant atteinte aux principes démocratiques ou aux droits fondamentaux des citoyens et rappela que la constitutionnalité de la LOPP a été affirmée par un arrêt. L’association avec le terrorisme et la violence   sort du cadre légitime, du point de vue constitutionnel, des libertés d’association et d’expression et peut donc être prohibé par le législateur démocratique. En outre, les différentes causes qui pouvaient donner lieu à la dissolution d’un parti n’étaient prises en compte qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Le parti requérant n’avait pas été dissous en raison d’actes antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi ni de comportements imputables à d’autres partis, mais parce qu’il avait été considéré que Batasuna, Herri Batasuna et EH   constituaient des unités successives d’une même réalité, à savoir une formation politique instrumentalisée par un groupe terroriste au service de fins illicites. Les formations successives dans le temps d’un même parti politique de facto ont été dissoutes. La dissolution prononcée par le Tribunal suprême a pour cause les faits postérieurs qui sont entièrement imputables au parti requérant, et cela en raison de l’identité matérielle que le Tribunal suprême a constatée parmi les trois partis dissous. Enfin, la haute juridiction rejeta les griefs tirés du manque d’impartialité et du non-respect du principe du contradictoire comme étant dépourvus de contenu constitutionnel. Recevable sous l’angle des articles 10 et 11. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 – Les griefs tirés du manque d’impartialité du président de la chambre du Tribunal suprême et du non-respect du principe du contradictoire au cours de la procédure litigieuse posent des questions au regard de l’article 6 de la Convention, bien que les requérants ont invoqué l’article   13. La Cour est confrontée à la question de l’applicabilité de l’article 6 à la procédure spécifique de dissolution des partis politiques devant la chambre spéciale du Tribunal suprême. A cet égard, elle relève que la présente affaire se distingue de celles où la dissolution a été prononcée par une Cour constitutionnelle. Cependant la Cour n’aperçoit aucune raison de s’écarter de la conclusion à laquelle elle est parvenue dans le cadre des dites affaires. La procédure en question portait sur un litige relatif au droit des requérants de poursuivre, en tant que partis politiques, leurs activités politiques. Il s’agissait donc, par excellence, d’un droit de nature politique, qui, comme tel, ne relève pas de la garantie de l’article 6   §   1. Par ailleurs, le droit au respect des biens de Batasuna et Herri Batasuna ne faisait aucunement l’objet du litige   débattu devant le Tribunal suprême et puis devant le Tribunal constitutionnel. Par conséquent, la procédure litigieuse ne concernait ni une contestation sur les droits et obligations de caractère civil des requérants ni une accusation en matière pénale dirigée contre eux, au sens de l’article   6   §   1. Par ailleurs, cette partie de la requête ne soulève aucune question pouvant rentrer dans le champ d’application de l’article 13 de la Convention   : incompatible ratione materiae. Le grief tiré de l’absence d’effectivité du recours d’ amparo est rejeté comme étant manifestement mal fondé . (voir aussi Etxeberria et autres affaires c. Espagne , ci-dessous).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence