CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 novembre 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 103 Décembre 2007 Egeland et Hanseid c. Norvège (déc.) - 34438/04 Décision 22.11.2007 Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation de rédacteurs-en-chef de journaux pour avoir publié des photographies d’une personne sur le point d’être conduite en prison pour purger une longue peine qu’elle venait de se voir infliger du fait de sa participation à un triple meurtre: recevable   Les requérants étaient rédacteurs en chef de deux journaux norvégiens à tirage national qui couvraient un grand procès pour meurtre. L’affaire était très médiatisée et le grand public connaissait l’identité des accusés. Ceux-ci avaient bénéficié d’une libération conditionnelle plus d’un an avant le procès. A l’issue du procès, ils furent déclarés coupables et condamnés à de longues peines de prison. Les journaux des requérants publièrent des photographies de l’une des personnes condamnées se dirigeant vers un véhicule de police banalisé garé non loin du tribunal, avant d’entamer une peine de 21 ans d’emprisonnement pour complicité. La femme en question s’était effondrée en entendant le verdict, et on la décrivit comme étant en proie à un «   profond désespoir   ». Les requérants furent inculpés en vertu d’une disposition érigeant en infraction le fait de photographier sans leur consentement des personnes accusées se rendant au tribunal ou le quittant, sauf raison spéciale de faire une exception. Relaxés en première instance, ils furent condamnés par la Cour suprême à la suite d’un recours du parquet   ; ils se virent infliger une amende de 10   000 couronnes norvégiennes, assortie de 15   jours d’emprisonnement à défaut de paiement. La juridiction suprême estima que même si l’identité de l’accusée était déjà largement connue, l’intéressée était dans une détresse manifeste et dans une situation de «   moindre maîtrise   » du fait de sa condamnation, et était dès lors dans l’une des sphères essentielles que la législation tendait à protéger. Ni le caractère choquant de l’infraction pour laquelle elle avait été condamnée ni le grand intérêt du public pour l’affaire ne pouvaient la priver de cette protection. Les requérants allèguent que l’arrêt de la Cour suprême ne reposait pas sur des motifs suffisants et que dès lors leur condamnation pour avoir publié les photographies en question   n’était pas nécessaire dans une société démocratique. Recevable sous l’angle de l’article 10. (Concernant une affaire étroitement liée à celle-ci, dans laquelle la Cour a déclaré irrecevable une plainte relative à l’interdiction de diffuser le procès en direct, voir la décision de la Cour dans P4 Radio Hele Norge ASA c. Norwège ((déc.), n o   76682/01, Note d’information n o 53).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence