CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 novembre 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 102 Novembre 2007 Lepojić c. Serbie - 13909/05 Arrêt 6.11.2007 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation d'un maire   : violation   En fait : Le requérant, qui était président d’une section locale du Parti démocrate-chrétien de Serbie, publia en 2002 un article intitulé « Un maire despotique » dans un journal local. Il y   affirmait tout d’abord que le maire d’une commune n’avait plus le droit de continuer à exercer ses fonctions parce qu’il avait été exclu de son parti. Par ailleurs, il l’accusait le maire en question d’avoir commis des « infractions à caractère criminel » et déclarait que celui-ci gaspillait de manière «   presqu’insensée » l’argent public en mécénats et dîners de gala. Le maire déclencha contre l’intéressé des poursuites pénales qui débouchèrent sur la condamnation de ce dernier à une amende avec sursis pour diffamation. Pour condamner l’intéressé, la juridiction compétente jugea que le requérant n’avait pas démontré la véracité de ses allégations ou qu’il avait des raisons plausibles de penser qu’elles étaient vraies et releva que l’emploi de l’expression «   presqu’insensée   » laissait entendre que le maire était atteint d’une maladie mentale. Par la suite, le maire intenta une action civile parallèle à la procédure pénale en vue d’obtenir réparation de son préjudice. A l’issue de cette procédure, le requérant fut condamné à lui verser des dommages-intérêts d’un montant important (1   800 EUR environ). En droit : Il est clair que le requérant a écrit l’article litigieux au cours d’une campagne électorale et en qualité d’homme politique. Ses critiques portaient sur le maire, qui était lui-même une personne publique, et l’expression   « presqu’insensée » n’a manifestement pas été utilisée pour décrire l’état mental de ce dernier mais pour qualifier la manière dont il avait prétendument gaspillé l’argent des contribuables locaux. Si l’article en question comportait certains propos virulents, il ne constituait pas une attaque personnelle gratuite et portait sur des questions d’intérêt public, non sur la vie privée du maire. Eu égard au montant de l’indemnisation et des frais accordés (correspondant à environ huit mois de salaire en Serbie à l’époque des faits) ainsi qu’au fait que la condamnation à une amende avec sursis aurait pu être commuée, sous certaines conditions, en une peine d’emprisonnement, la motivation des décisions respectivement rendues au pénal et au civil à l’encontre de l’intéressé n’était pas « suffisante ». Conclusion : violation (cinq voix contre deux). Article 41 – 3   000 EUR au titre du dommage moral. Voir aussi l’arrêt Filipović c. Serbie (27935/05), du 20 novembre 2007, où étaient en cause des questions similaires.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence