CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 juin 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 102 Novembre 2007 Sergueï Zolotoukhine c. Russie (renvoi) - 14939/03 Arrêt 7.6.2007 [Section I] article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Requérant poursuivi deux fois pour la même infraction   : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Le requérant alléguait que, après avoir purgé une peine de trois jours d’emprisonnement pour atteinte à l’ordre public, il avait à nouveau été écroué et jugé pour la même infraction. Dans l’arrêt qu’elle a rendu en cette affaire, la chambre à laquelle la requête a été attribuée a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 4 du Protocole n°   7 au motif que l’intéressé avait été jugé et poursuivi deux fois à raison d’une infraction pour laquelle il avait été condamné et avait déjà purgé une peine d’emprisonnement. Le 12 novembre 2007, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence