CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 octobre 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 101 Octobre 2007 Sammut et Visa Investments limited c. Malte - 27023/03 Décision 16.10.2007 [Section IV] Article 35 Article 35-4 Rejet de la requête à tout stade de la procédure Réexamen d'office par la Cour   d'une exception préliminaire après avoir déclaré la requête recevable : irrecevable   Les requérants sont une société privée et le directeur de celle-ci. Ils se plaignaient qu’un nouveau permis de construire avait modifié les spécifications de construction initialement fixées, ce qui les avait empêchés, comme ils l’espéraient, de développer le site conformément aux plans précédemment approuvés. Dans sa décision du 28 juin 2005, la Cour européenne a rejeté l’exception de non-épuisement des voies de recours internes formulée par le Gouvernement et déclaré recevable le grief tiré de l’article 1 du Protocole n° 1. Irrecevable   : En vertu de l’article 35 § 4 de la Convention, la Cour peut rejeter une requête à tout stade de la procédure. Cette disposition habilite la Cour, même durant l’examen au fond et sous réserve du respect de l’article 55 de son règlement, à revoir une décision par laquelle elle a déclaré une requête recevable si elle estime que cette requête aurait dû être jugée irrecevable pour l’une quelconque des raisons énoncées aux paragraphes 1 à 3 de l’article 35. Dans ses observations complémentaires sur le fond soumises après que le grief eut été déclaré recevable, le Gouvernement n’a pas formulé de nouveau son exception et n’a pas fourni d’autres renseignements à ce sujet. Toutefois, le fait que l’exception ait été soulevée devant la Cour au stade de la recevabilité suffit à satisfaire aux exigences prévues à l’article 35 § 4 pour autant qu’elles sont conditionnées par l’article 55. En conséquence, rien n’empêche la Cour de réexaminer d’office la question du non-épuisement à ce stade de la procédure et après avoir reçu les observations complémentaires des parties en la matière. Après réexamen, la Cour constate qu’il existait, au sens de la Convention, des recours effectifs dont les requérants auraient pu se prévaloir, et accueille dès lors l’exception du Gouvernement   : non-épuisement des voies de recours internes .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence