CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 octobre 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 101 Octobre 2007 K.H. et autres c. Slovaquie - 32881/04 Décision 9.10.2007 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Impossibilité pour d'anciens patients de photocopier leur dossier médical : recevable   Les requérantes sont huit femmes d’origine rom qui ont été suivies dans les services de gynécologie et d’obstétrique de deux hôpitaux de l’Est de la Slovaquie durant leur grossesse et leur accouchement. En dépit de tentatives répétées en vue de concevoir des enfants, aucune des requérantes n’a pu tomber enceinte depuis leur dernier séjour dans ces hôpitaux, où elles avaient accouché par césarienne. Les requérantes pensent que leur infertilité pourrait être due au fait qu’elles ont été stérilisées à leur insu ou sans leur consentement pendant l’accouchement. En 2004, les requérantes mandatèrent toutes des avocats d’une organisation non gouvernementale, lesquels cherchèrent alors à étudier et photocopier les dossiers médicaux de leurs clientes. Devant les difficultés rencontrées pour avoir accès aux dossiers, les requérantes engagèrent des procédures devant les juridictions locales. Elles furent en conséquence autorisées à consulter leur dossier. Toutefois, leurs demandes visant à en faire des photocopies furent en fin de compte rejetées au motif que la législation interne en vigueur à l’époque disposait que les dossiers médicaux étaient la propriété de l’hôpital qui les détenait et que la restriction à l’accès était justifiée car destinée à prévenir les abus. A la suite de l’adoption d’une nouvelle législation en 2005, toutes les requérantes – à l’exception de la deuxième, dont le dossier médical avait entre-temps été perdu – eurent pour finir plein accès aux documents médicaux demandés et furent autorisées à les photocopier. Recevable au titre de l’article 8 après le rejet de l’exception préliminaire selon laquelle les requérantes ne pouvaient plus se prétendre «   victimes   ». Également recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) et de l’article 13 (recours effectif).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence