CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 septembre 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 100 Août-Septembre 2007 Reklos et Davourlis c. Grèce - 1234/05 Décision 6.9.2007 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Prise de la photo d’un nouveau-né sans l’accord de ses parents   : recevable   Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Rejet de l’unique moyen de cassation soumis en raison de son caractère vague   du fait de l’absence de présentation des faits de la cause tels qu’ils ont été établis par la cour d’appel   : recevable   Les requérants sont les parents d’un enfant qui fut placé juste après sa naissance dans un milieu stérile sous la surveillance constante du personnel de la clinique, seul autorisé à y pénétrer. Le lendemain, deux photos du nouveau-né prises de face par un photographe professionnel de la clinique furent présentées à la requérante. Les requérants protestèrent auprès des responsables de la clinique de l’intrusion du photographe dans un milieu où seul le personnel de la clinique aurait dû avoir accès, du désagrément éventuel causé au nouveau-né en raison de la prise des photos de face et, surtout, sans leur accord préalable. Face à l’indifférence des services de l’hôpital, les requérants saisirent le tribunal de première instance et, agissant pour le compte de leur enfant, ils réclamèrent une somme à titre de dommage moral pour l’atteinte alléguée à la personnalité de celui-ci. Le tribunal rejeta leur action comme infondée. Il jugea qu’en tout état de cause, la personnalité du nouveau-né n’aurait pas pu être atteinte car ni son monde psychique et sentimental n’était encore formé juste après sa naissance ni l’empreinte de son visage sur une photo ne pouvait provoquer des conséquences négatives sur son développement futur. La cour d’appel confirma la décision attaquée par les requérants. Puis la Cour de cassation rejeta le pourvoi comme vague, car les requérants n’avaient pas précisé les circonstances de fait sur lesquelles la cour d’appel s’était fondée pour rejeter leur appel. Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 – Exception préliminaire de non-épuisement des voies de recours internes jointe au fond – Le motif pour lequel la haute juridiction déclara le pourvoi en cassation irrecevable, à savoir que le demandeur n’a pas présenté les faits de la cause tels qu’ils ont été établis par la cour d’appel après l’administration des preuves, est lié à la substance du grief. Recevable sous l’angle de l’article 8 (après rejet de l’exception préliminaire de non-épuisement des voies de recours internes)   : La maîtrise de son image étant une des composantes essentielles de l’épanouissement personnel, l’article 8 peut entrer en jeu du fait exclusif que l’intéressé n’a pas eu lapossibilité de s’opposer au préalable à la reproduction de son image. En outre, le photographe a pu conserver les négatifs des photographies en cause, qu’il pourrait exploiter dans l’avenir, contrairement à la volonté de l’intéressé et/ou de ses parents. L’article 8 s’applique donc en l’espèce.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence