CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 septembre 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 100 Août-Septembre 2007 Ponomaryovi c. Bulgarie (déc.) - 5335/05 Décision 18.9.2007 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Impossibilité pour des résidents étrangers d’obtenir un permis de séjour permanent en raison du montant des frais exigés   : affaire communiquée Article 2 du Protocole n° 1 Droit à l'instruction Exclusion de ressortissants étrangers d’établissements d’enseignement secondaire en raison de leur incapacité à payer les frais de scolarité demandés aux étrangers n’ayant pas le statut de résidents permanents   : affaire communiquée Les requérants sont trois ressortissants russes résidant en Bulgarie depuis 1994. Lorsqu’ils atteignirent l’âge de la majorité, ils sollicitèrent un permis de séjour permanent. Toutefois, ils n’acquittèrent pas les frais exigés, ceux-ci dépassant leurs moyens et ceux de leurs parents. Ils furent donc tenus de payer les frais de leur scolarité secondaire, dont ils auraient été exonérés s’ils avaient été titulaires d’un permis de séjour permanent. Ils furent informés qu’à défaut de paiement de ces frais ils seraient exclus des cours et n’obtiendraient pas l’attestation confirmant qu’ils avaient terminé l’année scolaire en question. Bien que dans le cas du premier requérant la décision concernant la délivrance d’une attestation fût ultérieurement infirmée, l’obligation pour les intéressés de payer les frais de scolarité fut confirmée. Les deux premiers requérants obtinrent par la suite un permis de séjour permanent. Les requérants allèguent notamment que l’obligation de payer des frais excessivement élevés les a empêchés d’obtenir le statut de résident permanent et qu’ils ont donc également dû acquitter des frais importants pour terminer leurs études secondaires. Ils se plaignent en outre d’avoir fait l’objet d’un traitement discriminatoire. Communiquée sous l’angle des articles 8 et 14 (combinés avec l’article 8) et sous l’angle de l’article 2 du Protocole n o 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence