CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 septembre 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 100 Août-Septembre 2007 Saliyev c. Russie - 35016/03 Décision 27.9.2007 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Retrait de la vente en kiosque et destruction du numéro d’un journal, possédé par une municipalité, où figurait un article politiquement sensible écrit par le requérant, sur l’ordre du rédacteur en chef du journal   : recevable   En 2001, le requérant écrivit un article dans lequel il alléguait qu’un haut fonctionnaire, un des dirigeants d’un parti politique progouvernement, était impliqué dans l’achat illégal de parts d’une société locale de production d’énergie. Un journal, dont le propriétaire était une municipalité, accepta de publier l’article. Dans la matinée, le numéro contenant l’article en question fut adressé aux abonnés et aux bibliothèques d’Etat. En revanche, les 2   000 exemplaires qui avaient été remis à la société de distribution en vue de leur vente en kiosque furent retirés peu après et détruits par la suite. Le rédacteur en chef dut signer un ordre antidaté de retrait de la circulation des exemplaires du journal. Quelques jours plus tard, il présenta sa démission au maire de la ville, son employeur. Dans une lettre à la société dont il était question dans l’article, il expliqua que la décision de retirer le numéro en question avait été prise par le directeur de la société de distribution. Toutefois, au cours de l’enquête préliminaire concernant la plainte du requérant, il se rétracta. En 2003, l’enquêteur décida de ne pas ouvrir d’enquête pénale, estimant que c’était le rédacteur en chef lui-même qui avait pris la décision de retirer les exemplaires du journal, sans qu’il y fût contraint, afin d’éviter les poursuites et litiges auxquels la publication de l’article aurait pu donner lieu et de protéger la rédaction du journal. L’enquêteur conclut à l’absence d’atteinte à la liberté de la presse. Le requérant contesta en vain cette décision en justice. Dans les mois qui suivirent cet incident, il échoua dans ses tentatives de publier l’article dans plusieurs journaux régionaux et nationaux. Recevable .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence