CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 septembre 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 100 Août-Septembre 2007 Canali c. France - 26744/05 Décision 13.9.2007 [Section III] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Plainte pénale avec constitution de partie civile pour conditions de détention incompatibles avec la dignité humaine, en cours d’instruction   : non-épuisement (article 3)   Le requérant, en prison, a déposé une plainte pénale avec constitution de partie civile dans le but de contester ses conditions de détention   : toilettes installées dans la cellule sans séparation, l’obligeant à faire ses besoins à la vue d’autres détenus, manque d’hygiène lié à l’absence de réparation d’une fuite dans les toilettes et du manque de pression de la chasse d’eau, risque d’électrocution du fait d’une prise électrique déboîtée proche d’une arrivée d’eau. Il invoquait l’article   3 de la Convention et l’article   225-14 du code pénal. Ce dernier réprime notamment le fait de soumettre une personne, dont on connaît la vulnérabilité ou l’état de dépendance, à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Le juge d’instruction rendit une ordonnance d’irrecevabilité mais, sur appel du requérant, la chambre de l’instruction de la cour d’appel ordonna d’informer sur les faits dénoncés et de poursuivre l’instruction. En effet, la juridiction d’appel estima que le détenu est en situation de vulnérabilité, que les mesures de contraintes dont il fait l’objet ne doivent pas porter atteinte à sa dignité, que sa détention s’analyse au moins en partie comme un hébergement, et qu’il doit bénéficier de conditions d’hygiène salubres. Elle ajouta notamment, qu’abstraction faite de l’impossibilité légale de mettre en cause la responsabilité pénale de l’administration pénitentiaire, il appartient au juge d’instruction de vérifier, dans chaque cas, la réalité du caractère éventuellement incompatible avec la dignité humaine des conditions d’hébergement et de l’abus reproché. Irrecevable sous l’angle de l’article   3 – La chambre de l’instruction de la cour d’appel compétente a ordonné qu’une instruction soit menée sur la question de savoir si les conditions de détention du requérant étaient compatibles avec la dignité humaine. Les juridictions françaises étant ainsi saisies des faits à l’origine du grief du requérant, elles sont encore en position, dans le cas où ces faits seraient avérés, de remédier à la violation alléguée. Partant, en raison du caractère pendant de l’instruction, ce grief est prématuré .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence