CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 5 juillet 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 99 Juillet 2007 Celniku c. Grèce - 21449/04 Arrêt 5.7.2007 [Section I] Article 2 Obligations positives Les déficiences de l’enquête menée par les autorités ont évité que les responsables n’aient à rendre des comptes au sujet du décès survenu suite à l’intervention d’un policier qui n’était pas en service   : violation   En fait – Un homme («   la victime   ») fut mortellement blessé lors d’une tentative d’interpellation par la police. Un policier, qui n’était pas en service, fut informé de la localisation de la victime. Il alerta un sous‑officier, à la tête d’un groupe de trois policiers, qui après avoir obtenu l’autorisation d’appréhender la victime ainsi que les quatre autres ressortissants albanais qui l’accompagnaient et avoir demandé au policier de ne pas participer à cette opération, pénétrèrent dans le café et ordonnèrent aux suspects de lever les bras en l’air et de se mettre à terre. La victime refusa d’obtempérer et tenta de glisser sa main dans son imperméable. Le policier n’étant pas en service s’avança vers elle son arme à feu à la main. Celle-ci lui asséna un coup de pied à la main droite   ; un coup de feu partit atteignant la victime à la tête et provoquant son décès. Le policier fouilla le corps de la victime. Une enquête administrative fut immédiatement ouverte afin de déterminer si le recours à la force était justifié. En droit   :Article   2 – Quant au décès de la victime   : Le déclenchement du coup de feu mortel fut dû à la réaction soudaine de la victime consistant à frapper du pied la main armée du policier. Partant, l’emploi de la force meurtrière ne peut pas être imputable à l’Etat défendeur. Conclusion   : non-violation (unanimité). En ce qui concerne l’opération de police   : Le policier, qui n’était pas en service, s’est exposé de sa propre initiative à l’action de la victime, qui a déclenché le coup de feu fatal. L’absence de règles claires peut expliquer pourquoi le policier a pris des initiatives inconsidérées. Ainsi, même si la mort de la victime ne peut pas en soi être imputée aux autorités nationales, le déroulement de l’opération démontre que les autorités n’ont pas déployé la vigilance voulue pour que toute mise en danger des personnes sur les lieux de l’incident fût réduite au minimum. Elles ont de la sorte témoigné de négligence dans le choix des mesures prises. Conclusion   : violation (unanimité). Quant à l’enquête menée au sujet du décès de la victime   : Les autorités ont démontré leur volonté de mener une enquête administrative afin de déterminer si le recours à la force était justifié ou non. Il existe toutefois des éléments de nature à entacher le caractère indépendant, objectif et effectif de l’enquête. Les policiers chargés de mener une enquête relevaient de la même direction de la sûreté que les policiers impliqués. En outre, l’auteur du coup de feu mortel était la personne la moins compétente pour fouiller le corps de la victime. Par ailleurs, les policiers impliqués n’ont pas conservé la scène en l’état. Les policiers ont agi en l’absence de règles et d’instructions claires sur les démarches à suivre dans une telle situation. Conclusion   : violation (unanimité). Irrecevable sous l’angle de l’article   14 – Il n’est pas établi au-delà de tout doute raisonnable que le comportement des agents de l’Etat ait été motivé par des préjugés racistes envers des personnes d’origine albanaise   : manifestement mal-fondé . Article   41 – 4   010 EUR pour dommage matériel, 20   000 EUR pour dommage moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence