CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 5 juillet 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 99 Juillet 2007 Sara Lind Eggertsdóttir c. Islande - 31930/04 Arrêt 5.7.2007 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Tribunal impartial Conclusions d’un tribunal fondées sur l’avis autorisé d’employés de la partie défenderesse   : violation   En fait   : La requérante est née à l’hôpital national universitaire en 1998. Peu après sa naissance, il s’avéra qu’elle était lourdement handicapée, tant sur le plan physique que sur le plan mental. Invoquant la faute médicale, ses parents engagèrent en son nom une procédure judiciaire contre l’Etat. Le tribunal de district constata que l’Etat était responsable et alloua des dommages-intérêts à la requérante. La Cour suprême invita l’Office médicolégal public (OMP) à présenter son avis sur la question. La juridiction suprême refusa d’écarter quatre membres de l’OMP qui étaient employés par l’hôpital défendeur, au motif qu’aucun d’entre eux n’était membre de la haute administration de l’établissement, ne travaillait dans le service d’obstétrique et de gynécologie ou n’avait dispensé de soins à la requérante ou à sa mère. Fondant ses conclusions sur le rapport de l’OMP, la Cour suprême cassa le jugement du tribunal de district et rejeta les griefs de la requérante. En droit   : La décision de la Cour suprême de demander une expertise à l’OMP relevait manifestement de son pouvoir discrétionnaire aux fins de l’article 6 § 1 de la Convention et ne révèle aucun défaut d’impartialité ou d’équité au sens de cette disposition. En ce qui concerne la composition de l’OMP, les quatre membres de celui-ci qui étaient employés à l’hôpital défendeur avaient été appelés à analyser et évaluer le travail accompli par leurs collègues aux fins d’aider la Cour suprême à statuer sur la responsabilité de leur employeur. Trois des quatre personnes en question avaient préparé, avec l’assistance de deux autres experts, la propre audition de l’OMP avant que celui-ci ne soumît son rapport final à la juridiction suprême. Les médecins concernés n’avaient pas été impliqués auparavant dans l’affaire, mais leur supérieur hiérarchique s’était clairement prononcé contre le jugement du tribunal de district durant la procédure d’appel. La requérante pouvait légitimement penser que l’OMP n’avait pas agi avec la neutralité voulue dans la procédure devant la Cour suprême. Compte tenu du rôle légal particulier que jouait l’OMP en fournissant des avis médicaux aux tribunaux, les avis en question pesaient davantage que ceux d’un expert cité par l’une des parties. La position dans la procédure de la requérante n’était donc pas comparable à celle de la partie adverse, l’Etat, de la manière requise par le principe de l’égalité des armes. L’impartialité objective de la Cour suprême a été compromise par la composition, la position et le rôle de l’OMP dans la procédure devant la juridiction suprême. On ne saurait appliquer au «   tribunal   » compétent des normes qui varient en fonction de considérations pratiques telles que celles invoquées par le Gouvernement, à savoir la situation démographique particulière de l’Islande, dont la population est relativement peu nombreuse, et la difficulté de trouver des experts compétents sans liens avec l’hôpital défendeur. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41 – 75 000 EUR au titre des dommages.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence