CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 5 juillet 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 99 Juillet 2007 Tătar c. Roumanie - 67021/01 Décision 5.7.2007 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Utilisation d’une substance chimique par une usine se situant à proximité d’une ville   : recevable   Une société obtint la licence pour exploiter une mine d’or à proximité d’une ville. Conformément à celle‑ci, elle était tenue de protéger l’environnement par une série de mesures. Or une fuite d’eau cyanurée pouvant lui être imputable s’est déversée dans les rivières avoisinantes. Le cyanure de sodium est utilisé lors du processus technologique d’extraction. Les personnes habitant près de la mine souffriraient de différentes maladies en relation avec l’utilisation de cette substance. Le gouvernement se défend de tout lien de causalité en précisant que la substance est utilisée dans un autre endroit, que son utilisation n’avait pas été interdite par la législation de l’Union européenne, que la société détenait une autorisation pour l’utilisation de substances toxiques et que des études d’impact environnemental excluaient tout rapport de causalité en se basant sur les nombreux avantages économiques et sociaux et sur le fait que l’activité en question ne saurait influencer d’une manière significative les caractéristiques actuelles de la région. Or un autre rapport décrivait lui des incertitudes quant à l’impact de l’utilisation de cette technologie sur l’environnement. Le premier requérant déposa plusieurs plaintes devant différentes autorités afin d’obtenir l’annulation de la licence d’exploitation de la société en cause, l’arrêt de ses activités et la sanction de ses responsables mais celles-ci n’ont pas abouti. Recevable sous l’angle de l’article   8 après rejet des exceptions préliminaires de non-épuisement des voies de recours internes.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence