CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 3 juillet 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 99 Juillet 2007 Tan c. Turquie - 9460/03 Arrêt 3.7.2007 [Section II] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Indication du redressement le plus approprié (ingérence pas «   prévue par la loi   »)   : mise en conformité du droit interne en cause avec la Convention   En fait   : De sa prison, le requérant adressa à un quotidien un courrier critiquant les conditions de détention au sein des prisons de type F, qu’il déclarait contraires à la dignité humaine. Le courrier fut retenu, sur intervention de la commission de lecture près la prison puis de la commission disciplinaire près la direction de la prison. Motivé par le contenu du courrier, le refus d’expédition fut confirmé. En droit   : Article   8 (correspondance) – Les articles   144 et 147 du règlement n o 647 relatif à la direction des établissements pénitentiaires et à l’exécution des peines, n’indiquent pas avec suffisamment de clarté l’étendue et les modalités du pouvoir d’appréciation des autorités pénitentiaires en matière de contrôle de la correspondance des détenus. L’ingérence n’était pas «   prévue par la loi   ». Conclusion   : violation (unanimité). Article   41 – Préjudice moral   : constat de violation suffisant. La Cour ajoute que la mise en conformité du droit interne pertinent avec l’article   8 de la Convention constituerait une forme appropriée pour mettre un terme à la violation constatée. En effet, la violation du droit du requérant tel que le garantit l’article   8 tire son origine d’un problème résultant de la législation turque en matière de contrôle de correspondance, et une violation analogue a déjà été relevée dans son arrêt Koç c . Turquie , n o 39862/02, 15 mai 2007.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence