CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 31 mai 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 98 Juin 2007 Brânduşe c. Roumanie (affaire communiquée) - 6586/03 Décision 31.5.2007 [Section III] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Air infecté et odeurs pestilentielles émanant d’une ancienne décharge située à proximité de la prison   : affaire communiquée   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Passivité des autorités à prendre des mesures pour neutraliser une ancienne décharge d’ordures ménagères potentiellement dangereuse dans l’immédiate proximité d’une prison   : affaire communiquée   Respect de la correspondance Défaut allégué de confidentialité des conversations téléphoniques à partir des postes téléphoniques de la prison, en raison de l’obligation d’indiquer tous les numéros de téléphone et de la présence des gardiens à côté des détenus   : affaire communiquée   Le requérant fut placé en détention provisoire étant soupçonné d’avoir incité quelqu’un à la commission d’un délit d’escroquerie. Il fut condamné à dix ans d’emprisonnement. Pendant sa détention provisoire, le requérant fut détenu dans les locaux de la police. Il devait satisfaire ses besoins naturels dans un sceau en plastique, qui restait dans la cellule qu’il partageait avec d’autres détenus. Il n’avait accès aux toilettes que deux fois par jour. Transféré dans des prisons, il dut partager avec vingt-sept autres détenus une cellule d’environ 38 m 2 et ayant dix-huit lits et une seule fenêtre, sans eau chaude au lavabo. La tenue pénitentiaire était vieille de plus de vingt ans et il n’eut parfois pas de draps ou de couverture. La nourriture était de très mauvaise qualité. Un gardien de la prison était présent près du requérant lors de ses conversations téléphoniques avec des personnes de l’extérieur, et il devait indiquer à l’administration, pour fichage dans un registre, les numéros de téléphone qu’il souhaitait appeler. L’une des prisons est installée à une vingtaine de mètres d’une ancienne décharge d’ordures ménagères, dont la fermeture ne fut pas suivie d’une remise en état des lieux ou de travaux de couverture du site avec de la terre. Des ordures et des déchets continuèrent d’y être déposés. Des mouches, des insectes et des oiseaux volent de ce lieu jusque dans sa cellule, ce qui représente un risque d’infection, compte tenu aussi du fait que les détenus gardent de la nourriture dans la cellule par manque de place. Par ailleurs, des odeurs nauséabondes proviennent de cet endroit. Suite à une lettre, le préfet indiqua au requérant qu’une société avait l’intention d’acheter ce terrain public et de le remettre en état. La mairie répondit que l’ancienne décharge avait été fermée, n’était plus utilisée et qu’une société avait rédigé un rapport environnemental et la surveillait en permanence. Par ailleurs, un programme de neutralisation des ordures ménagères était à l’étude. Le requérant saisit le tribunal de première instance d’une action, fondée sur l’ordonnance d’urgence du Gouvernement concernant certains droits des personnes exécutant une peine privative de liberté, se plaignant notamment des conditions d’hygiène dans les locaux de détention de la police et d’une prison, de l’absence d’un réfrigérateur et du fait qu’il devait supporter dans la prison précitée l’air infecté et les odeurs pestilentielles émanant de l’ancienne décharge située à proximité de la prison. Le tribunal la rejeta comme mal fondée et le tribunal départemental rejeta le recours formé contre le jugement. Depuis, un incendie qualifié   d’extrêmement puissant s’est déclenché au dépôt d’ordures favorisé par les émanations de gaz méthane issues des couches profondes d’ordures. Communiquée sous l’angle des articles   3 et 8de la Convention ; déclarée irrecevable pour le surplus.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence