CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 juin 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 98 Juin 2007 Garabaïev c. Russie - 38411/02 Arrêt 7.6.2007 [Section I] Article 3 Extradition Arrestation contraire au droit national et extradition dans des circonstances telles que les autorités auraient dû savoir que le requérant courait un risque réel de subir des mauvais traitements   : violation   En fait   : Le requérant a la double nationalité russe et turkmène. En septembre 2002, les autorités turkmènes adressèrent à leur homologues russes une demande en vue du placement en détention et de l’extradition du requérant relativement à des infractions alléguées en matière bancaire. En conséquence, le requérant fut arrêté à Moscou et placé en détention. Son avocate soutint auprès des autorités russes que son client, étant de nationalité russe, ne pouvait pas être extradé vers le Turkménistan. Elle s’appuya également sur des rapports d’organisations de défense des droits de l’homme qui indiquaient que le requérant risquait de subir des tortures et des traitements inhumains ou dégradants s’il était extradé. Une ONG russe et un député de la Douma écrivirent également aux autorités, soulignant eux aussi la nationalité russe de l’intéressé, le risque qu’il subisse des tortures et l’absence de garantie d’un procès équitable. Les 18 et 24 novembre 2002, l’avocate du requérant contesta les ordonnances de détention et d’extradition de son client devant le tribunal municipal. Toutefois, cette juridiction se déclara incompétente pour examiner la plainte relative à la détention et refusa d’examiner la décision concernant l’extradition en l’absence du requérant. Le 24 octobre 2002, celui-ci fut extradé vers le Turkménistan. Il soutient qu’on ne lui présenta pour la première fois une copie de la décision d’extradition qu’à l’aéroport et qu’il demanda à voir un avocat, ce qui lui fut refusé. En décembre 2002, le tribunal municipal examina la décision d’extradition. Il la jugea irrégulière en raison de la nationalité russe de l’intéressé et de l’absence de notification officielle à celui-ci ou à son avocat. Le tribunal tint également la détention du requérant pour irrégulière. Le requérant allègue que, pendant sa détention au Turkménistan, il fut menacé de torture et de représailles contre sa famille, frappé à la tête et au dos, et détenu dans des conditions peu satisfaisantes. Il fut interrogé à deux reprises sans l’assistance d’un avocat et les autorités consulaires russes ne purent le rencontrer. En février 2003, il fut renvoyé à Moscou, où il fut arrêté et placé en détention provisoire, sous le coup d’une inculpation d’escroquerie. Il apprit par la suite que sa mère avait fait l’objet d’un nouveau procès et avait été condamnée à quatorze ans d’emprisonnement, et que sa sœur et son oncle s’étaient vu infliger des peines similaires. En mars 2004, le requérant fut déclaré coupable d’usage de faux et condamné à une amende. Il fut acquitté des autres chefs et libéré. Par la suite, le gouvernement russe donna à la Cour des assurances que le requérant ne serait pas extradé vers le Turkménistan puisqu’il était incontestablement de nationalité russe. En droit   : Article 3 – Les autorités compétentes étaient suffisamment informées du risque de mauvais traitements qui pesait sur le requérant au cas où il serait extradé, celui-ci, ses avocats et diverses personnalités ayant adressé des lettres au procureur général. A la date de l’extradition, il existait donc des motifs sérieux de croire que l’intéressé courait un risque réel de subir des traitements interdits par l’article 3. Cependant, aucune assurance ne fut sollicitée relativement à la sécurité du requérant et aucun rapport médical ni aucune visite d’observateurs indépendants ne furent demandés et obtenus. Le requérant n’eut connaissance de la décision d’extradition le frappant que le jour de son renvoi, et il ne fut autorisé ni à contester la décision ni à prendre contact avec son avocat. Enfin, la décision du tribunal interne concluant à l’irrégularité de l’extradition après que celle-ci fut intervenue n’a pas non plus pris en compte les arguments soumis sur le terrain de l’article 3. La conclusion que les autorités, avant de procéder à l’extradition, n’ont pas correctement évalué le risque de mauvais traitements se trouve renforcée par le récit non contesté du traitement que le requérant a subi au Turkménistan à la suite de son extradition   : l’intéressé a passé la plus grande partie de ces trois mois de détention dans une cellule de 10   m² occupée par deux autres codétenus   ; il n’a pu faire que très peu d’exercice ou pas du tout   ; on a refusé qu’il reçoive la visite d’agents du consulat et a vécu dans une inquiétude permanente, craignant pour sa vie et la sécurité de sa famille   ; et il a été victime de violences physiques de la part d’enquêteurs à plusieurs reprises. Conclusion   : violation (unanimité). Article 5 § 1   f) – Le requérant a été détenu en Russie en vertu d’un ordre émanant d’un procureur au Turkménistan qui n’a pas été confirmé par un tribunal russe, contrairement aux dispositions du code de procédure pénale. Il en découle que la détention du requérant avant son extradition n’a pas été ordonnée «   selon les voies légales   ». De plus, le tribunal municipal avait déclaré dès le début irrégulière la détention du requérant puisque la législation interne interdisait, en termes non ambigus, l’extradition de ressortissants russes. L’erreur procédurale entachant l’ordre de détention était fondamentale au point de le rendre arbitraire et nul. Cette conclusion se trouve renforcée par l’absence de contrôle judiciaire de la régularité de la détention du requérant avant son extradition. La détention du requérant pendant la période en question était donc irrégulière et arbitraire. Conclusion   : violation (unanimité). Article 5 § 3 – Une fois revenu du Turkménistan et arrêté en Russie, le requérant n’a été traduit devant un juge qu’un mois et dix-neuf jours plus tard, ce qui est incompatible avec l’exigence stricte selon laquelle toute personne arrêtée doit être aussitôt traduite devant un juge. Conclusion   : violation (unanimité). Article 5 § 4 – Avant l’extradition du requérant, le tribunal municipal s’était déclaré incompétent pour examiner le grief de l’intéressé relatif à l’irrégularité de sa détention. Il a quand même étudié la question par la suite, mais seulement après que l’extradition eut lieu. Ainsi, la régularité de la détention du requérant durant cette période n’a été examinée par aucun tribunal, en dépit des demandes de l’intéressé à cet effet. Par conséquent, à supposer même que le recours exigé par l’article 5 § 4 existât en droit interne, le requérant n’a pas pu en bénéficier. Les conclusions de la Cour concernant le caractère arbitraire de la détention sont également directement pertinentes à cet égard, étant donné qu’un tribunal aurait été bien mieux placé pour découvrir l’erreur fondamentale qui entachait le mandat d’arrêt et ordonner la libération du requérant. Conclusion   : violation (unanimité). Article 13 (combiné avec l’article 3) – Le requérant n’a pas disposé d’un recours effectif pour ce qui est de son grief relatif au risque de mauvais traitements qui pesait sur lui en cas d’extradition. En particulier, il n’a été informé de la décision d’extradition que le jour même où la mesure a été mise en œuvre et n’a pas été autorisé à contacter son avocat ou à déposer plainte, au mépris des dispositions du droit interne   ; enfin, la compatibilité avec l’article 3 de la mesure prévue n’a pas été examinée par les autorités avant l’exécution. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41 – 20   000   EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence