CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 juin 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 98 Juin 2007 OAO PLODOVAYA KOMPANIYA c. Russie - 1641/02 Arrêt 7.6.2007 [Section I] Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Litige relatif à un droit de succession commerciale dénué de base légale en droit interne   : non-violation   En fait   : En janvier 1992, la requérante devint une société par actions, ses statuts disposant qu’elle succédait à la société d’Etat de commerce extérieur «   Soyouzplodoimport   ». En 1999, après avoir avisé l’office d’enregistrement des marques que les marques de «   Soyouzplodoimport   » avaient changé de propriétaire par succession, la société requérante se vit délivrer les certificats de marque à son nom. Par la suite, elle utilisa les marques en tant que garantie dans un certain nombre de transactions commerciales avec des tiers. En 2001, dans le cadre d’une procédure de révision, les tribunaux estimèrent que la société requérante avait été créée en tant que nouvelle entité et déclarèrent nulles les dispositions des statuts sur la succession. En droit   : Article 1 du Protocole n o 1 – La société requérante n’a présenté aucune preuve de l’intention de la société d’Etat de commerce extérieur «   Soyouzplodoimport   » de se restructurer en une autre société de sorte que ses actifs soient transférés en faveur de la société requérante. Elle n’a jamais réussi à faire reconnaître par la voie d’une procédure judiciaire interne son droit à la succession juridique. Dès lors, elle n’avait aucun «   bien   » au sens de l’article 1 du Protocole n o 1. Conclusion   : non-violation (unanimité). Article 6 – La société requérante a invoqué un droit à succéder à une autre société qui n’était pas fondé en droit interne   : il s’ensuit qu’elle n’avait pas de «   droit de caractère civil   » identifiable en droit interne. En conséquence, il n’existait aucune base permettant de soulever les droits garantis par l’article 6 § 1. Conclusion   : non-violation (six voix contre une).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence