CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 juin 2007

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Luxembourg - 76240/01 Arrêt 28.6.2007 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Mère et sa fille adoptive vivant ensemble depuis le jugement d’adoption rendu à l’étranger   : article   8 applicable Refus d’exequatur d’une décision de justice étrangère accordant l’adoption plénière à une femme célibataire   : violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Omission d’une cour d’appel de répondre à un des moyens principaux soulevés par les requérants et tiré d’une méconnaissance de la Convention   : violation Article 14 Discrimination Refus de reconnaître en droit national une décision judiciaire étrangère d’adoption plénière   : violation En fait   : Selon un jugement péruvien exécutoire, M me Wagner, de nationalité luxembourgeoise, a adopté légalement au Pérou une petite fille alors âgée de trois ans et déclarée abandonnée (les requérantes). Elles agirent en justice au Luxembourg, lieu de leur résidence, en vue d’y rendre exécutoire la décision péruvienne. Leur demande d’exequatur visait à permettre à l’enfant, son inscription sur les registres d’état civil luxembourgeois, l’acquisition de la nationalité de sa mère adoptive (l’enfant n’ayant pas perdu la nationalité péruvienne) et un séjour définitif au Luxembourg. Le tribunal rejeta la demande, au motif que le jugement péruvien d’adoption plénière avait été rendu en contradiction avec la loi luxembourgeoise, applicable suivant la règle de conflits énoncée par le code civil, laquelle interdit l’adoption plénière par une personne célibataire. Les requérantes interjetèrent appel, faisant notamment valoir (dans une partie intitulée «   Quant à l’incidence de l’ordre public   ») qu’en faisant primer la loi luxembourgeoise sur une convention internationale pour refuser l’exequatur, le jugement était incompatible avec l’article   8 de la Convention. Leur appel fut déclaré non fondé, au motif que le tribunal avait décidé à juste titre que la décision péruvienne était en contradiction avec la loi luxembourgeoise de conflits de lois, qui prévoit que les conditions pour adopter sont régies par la loi nationale de l’adoptant, laquelle réserve l’adoption plénière à deux époux. La cour d’appel en conclut qu’il était superflu d’examiner les autres conditions de l’exequatur, parmi lesquelles figure la conformité à l’ordre public international. La Cour de cassation entérina la solution. Elle décida que la cour d’appel n’avait plus à répondre au moyen invoqué par les requérantes sous l’intitulé «   Quant à l’incidence de l’ordre public   », cette question étant devenue sans objet par l’effet même de la décision des juges de ne pas appliquer la loi étrangère, et que les développements relatifs à l’article   8 de la Convention contenus dans l’acte d’appel «   de par leur caractère dubitatif, vague et imprécis, ne constituaient pas un moyen exigeant une réponse   ». Les requérantes bénéficièrent plus tard d’un jugement luxembourgeois d’adoption simple, seule possibilité prévue dans ce pays pour une célibataire. En droit   : Article   6 – Les tribunaux doivent examiner dûment et répondre aux principaux moyens soulevés par une partie, et si ces moyens ont trait aux «   droits et libertés   » garantis par la Convention ou ses Protocoles, les examiner avec une rigueur et un soin particuliers. La question de l’incompatibilité de la décision de première instance au regard de l’article   8 de la Convention   – en particulier sous l’angle de sa conformité à l’ordre public international   – figurait parmi les moyens principaux soulevés par les requérantes, et donc exigeait une réponse spécifique et explicite. Or la cour d’appel a omis d’y répondre. La Cour de cassation a entériné cette solution, en dépit de sa jurisprudence selon laquelle la Convention déploie ses effets directs dans l’ordre juridique luxembourgeois. Conclusion   : violation (unanimité). Article   8   –   Cet article   s’applique   : M me Wagner se comporte à tous égards comme la mère de la mineure depuis le jugement d’adoption péruvien, de sorte que des «   liens familiaux   » existent de facto entre elles. Le refus d’accorder l’exequatur – qui résulte de l’absence dans la législation luxembourgeoise de dispositions permettant à une personne non mariée d’obtenir l’adoption plénière d’un enfant – a représenté une «   ingérence   » dans le droit au respect de la vie familiale des requérantes. Il s’agissait de protéger «   la santé et la morale   » et les «   droits et libertés   » de l’enfant. Reste à examiner la «   nécessité   » de l’ingérence «   dans une société démocratique   ». En matière d’adoption par des célibataires la situation se trouve à un stade avancé d’harmonisation au sein du Conseil de l’Europe   : l’adoption leur est permise sans limitation dans la majorité des Etats membres. Il existait au Luxembourg une pratique selon laquelle les jugements péruviens ayant prononcé une adoption plénière étaient reconnus de plein droit (plusieurs femmes célibataires avaient ainsi pu transcrire un tel jugement à l’état civil sans devoir demander l’exequatur). Les requérantes pouvaient ainsi légitimement s’attendre à ce que l’officier d’état civil procède à la transcription du jugement péruvien à leur retour au Luxembourg. Toutefois, la pratique avait subitement été abrogée et leur dossier fut soumis aux juges. En refusant l’exequatur, les juges ont fait prévaloir des règles de conflit de lois, sur la réalité sociale et la situation des personnes concernées. Cela implique que, dès lors que les juridictions luxembourgeoises n’ont pas admis officiellement l’existence juridique des liens familiaux créés par l’adoption plénière péruvienne, ceux-ci ne déploient pas pleinement leurs effets au Luxembourg. Les requérantes en subissent des inconvénients dans leur vie quotidienne et l’enfant ne se voit pas accorder une protection juridique rendant possible son intégration complète dans la famille adoptive. L’intérêt supérieur de l’enfant devant primer, les juges nationaux ne pouvaient raisonnablement passer outre au statut juridique créé valablement à l’étranger et correspondant à une vie familiale au sens de l’article   8. Certes, le législateur national a érigé des limites à l’adoption plénière, afin que celle-ci – emportant une césure définitive avec la famille d’origine de l’adopté et une rentrée pleine et entière dans la nouvelle famille – ne porte pas préjudice à l’enfant adopté. Cependant, la deuxième requérante ayant été déclarée abandonnée et placée dans un orphelinat au Pérou, c’est justement l’intérêt de l’enfant qui s’opposait au refus de reconnaissance du jugement d’adoption péruvien. Les juges ne pouvaient raisonnablement refuser la reconnaissance des liens familiaux qui préexistaient de facto entre les requérantes et se dispenser ainsi d’un examen concret de la situation. Conclusion   : violation (unanimité). Articles   14 et 8 combinés – Bien que la première requérante ait suivi de bonne foi toutes les démarches prévues par la procédure péruvienne et que l’assistante sociale ait émis un avis favorable à l’adoption au Luxembourg, le jugement d’adoption plénière péruvien n’a pas été reconnu au Luxembourg. La deuxième requérante subit au quotidien une différence de traitement par rapport à un enfant dont l’adoption plénière étrangère est reconnue au Luxembourg. Ses liens sont rompus avec sa famille d’origine, mais aucun lien de substitution plein et entier n’existe avec sa mère adoptive. Elle se retrouve dès lors dans un vide juridique que l’adoption simple accordée entre-temps n’a pas comblé. Faute d’avoir acquis la nationalité luxembourgeoise, l’enfant ne bénéficie pas, par exemple, de la préférence communautaire. Surtout, depuis son arrivée au Luxembourg il y a plus de dix ans, elle doit obtenir régulièrement des autorisations de séjour et se procurer un visa pour se rendre dans certains pays. M me Wagner subit au quotidien, par ricochet, les inconvénients causés à son enfant. Aucun motif ne justifie pareille discrimination, d’autant plus qu’avant les faits litigieux d’autres enfants péruviens adoptés par des mères célibataires ont obtenu un jugement d’adoption plénière de plein droit au Luxembourg, et qu’il a été décidé en 2006, dans un contexte légèrement différent, qu’une décision d’adoption péruvienne accordée à une femme luxembourgeoise devait être reconnue de plein droit. Conclusion   : violation (unanimité). Article   41   : 715 EUR pour dommage matériel et 2   500   EUR pour dommage moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence