CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 5 juin 2007

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Turquie (déc.) - 29586/03 Décision 5.6.2007 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Plus de trois ans écoulés depuis le rejet initial de la demande en divorce   donnant la possibilité   d’obtenir la cessation de l’union maritale contestée   : irrecevable   La requérante a été enlevée et se maria avec l’un de ses ravisseurs à qui elle avait refusé une proposition de mariage. Elle déposa plainte contre son mari avec qui elle dit avoir été contrainte de se marier. Celui-ci nia les faits reprochés et déclara que la requérante avait fui avec lui parce que sa famille s’opposait à leur mariage. Il soutint qu’elle avait librement contracté ce mariage. Or les deux complices de l’enlèvement confirmèrent l’avoir emmené de force mais que cette dernière en fin de compte s’était montrée d’accord pour s’enfuir et se marier. Le maire, qui avait célébré l’union, déclara que la requérante avait consenti à son mariage sans laisser supposer qu’elle aurait été sous pression. Les trois hommes furent inculpés pour enlèvement. Or du fait du mariage, la cour d’assises prononça un sursis à statuer sur le cas du mari. Elle prononça en outre l’abandon des poursuites diligentées contre les deux autres accusés. La requérante déposa une requête en divorce pour mésentente devant le tribunal de grande instance («   le TGI   »). Elle déclara son mariage sous contrainte et précisa n’avoir eu aucun rapport sexuel avec son époux, ni partagé une vie commune avec lui. Le TGI accorda un délai à la requérante pour engager une action en nullité de son mariage pour défaut de consentement. Elle fit cette demande qui fut rejetée par le TGI au motif qu’au vu des témoignages recueillis, elle ne s’était aucunement opposée à son mariage et y avait consenti. La Cour de cassation confirma le rejet et souligna que l’action en nullité était prescrite. Le TGI rejeta la demande en divorce. La requérante se pourvut en cassation et souligna qu’elle avait introduit une requête en divorce pour mésentente car, l’action étant prescrite, la nullité du mariage n’était plus envisageable. La Cour de cassation confirma la décision du TGI. Une nouvelle requête en divorce fut introduite devant le tribunal aux affaires familiales, qui l’a rejeté au motif que le délai de trois ans requis par la loi n’était pas échu depuis la première décision adoptée lors de la procédure de divorce. La Cour de cassation a confirmé cette décision. Irrecevable sous l’angle de l’article   8 – Plus de trois ans se sont écoulés depuis le rejet initial de la demande en divorce de la requérante et celle-ci n’a partagé aucune vie commune avec son conjoint durant cette période. L’intéressée bénéficie désormais d’un recours accessible qui lui permettrait de mettre un terme à l’union maritale contestée. Ne pouvant mettre en doute l’efficacité de ce recours, la Cour estime justifiée une exception au principe général selon lequel la condition de l’épuisement doit être appréciée au moment de l’introduction de la requête   : non-épuisement des voies de recours internes . Irrecevable sous l’angle de l’article   6 – La requérante conteste en substance la solution adoptée par les juridictions civiles quant à la validité de son mariage, mais il n’appartient pas à la Cour de contrôler les éléments de fait ayant conduit une juridiction à adopter une décision. Quant à l’impossibilité pour la requérante d’obtenir l’engagement de poursuites pénales contre l’auteur de l’enlèvement litigieux, la Cour rappelle que la Convention ne garantit, comme tel, aucun droit d’entamer des poursuites pénales contre des tiers   : manifestement mal fondée .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence