CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 5 juin 2007

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Italie - 14626/03 Arrêt 5.6.2007 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Versement   tardif des indemnités accordées par le juge national dans le cadre d’un recours   ouvert aux victimes de procédures excessivement longues   : exception de non-épuisement (procédure d’exécution forcée) rejetée   Article 13 Recours effectif Indemnité insuffisante accordée par le juge national pour procédure excessivement longue   : non-violation   Article 34 Victime Indemnité insuffisante accordée par le juge national pour procédure excessivement longue   : .: qualité de victime maintenue   En fait   : Les requérants avaient assigné leur compagnie d’assurance pour obtenir réparation des dommages subis par leur enfant, victime d’un accident de la circulation. Le tribunal rendit son jugement plus de huit ans plus tard. Invoquant la loi Pinto, ils demandèrent à être dédommagé pour la longueur de la procédure. La cour d’appel constata le dépassement d’un délai raisonnable. Elle rejeta la demande relative au dommage matériel faute d’éléments de preuve et accorda à chaque requérant 1   032,92 EUR en équité comme réparation du dommage moral et octroya 620   EUR pour frais et dépens. Les requérants ne se pourvurent pas en cassation. Ils engagèrent une procédure d’exécution.Les indemnités furent payées trois ans après que la décision de la cour d’appel eût acquis l’autorité de chose jugée. En droit   : Article   35 § 1 – Le pourvoi en cassation n’était pas un recours à épuiser en l’espèce, car ce recours a été considéré comme «   effectif   » par la Cour de Strasbourg après l’expiration du délai dont disposaient les requérants pour saisir la Cour de cassation. Le paiement des sommes accordées aux requérants par la cour d’appel sur base de la loi Pinto – en vue de redresser les conséquences de la durée excessive de la procédure – aurait dû se faire dans un délai ne dépassant pas six mois à compter du moment où la décision d’indemnisation était devenu exécutoire, et les requérants n’étaient pas tenus d’engager une procédure d’exécution forcée. Partant, le versement aux requérants des sommes dues, tardivement et par le biais de l’exécution forcée, n’a pas remédié au refus prolongé des autorités de se conformer à l’arrêt de la cour d’appel. Les exceptions de non-épuisement de voies de recours internes sont rejetées. Article   34 – La cour d’appel a certes constaté un dépassement du délai raisonnable, au terme d’une procédure «   Pinto   » qui n’a duré que cinq mois, mais la somme qu’elle a accordée aux requérants au titre du préjudice moral ne représente qu’environ 10   % de celle que la Cour octroie généralement dans des affaires italiennes similaires. Les requérants peuvent donc toujours se prétendre «   victimes   ». Article   6 § 1 (délai raisonnable) – La durée critiquée est de huit ans et cinq mois, et le redressement accordé par le juge interne sur le fondement de la loi Pinto est, vu le montant retenu et son paiement tardif, insuffisant. Conclusion   : violation (unanimité). Article   13 – Le simple fait que le niveau du montant de l’indemnisation accordée sur la base du recours «   Pinto   » ne soit pas élevé ne constitue pas en soi un élément suffisant pour mettre en cause le caractère effectif de ce recours. Conclusion   : non-violation (unanimité). Article   41 – 3   600 EUR à chaque requérant et 3   800 EUR au titre de la frustration supplémentaire découlant du retard intervenu au plan national dans le versement des 1   032,92 EUR. Voir également l’arrêt Cocchiarella c . Italie [GC], n o 64886/01, 29 mars 2006, Note d'Information n o   85.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence