CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 31 mai 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 97 Mai 2007 Kontrová c. Slovaquie - 7510/04 Arrêt 31.5.2007 [Section IV] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Vie Défaut de protection par la police de la vie des enfants de la requérante, qui ont été tués par leur père   : violation En fait   : En novembre 2002, la requérante porta plainte contre son mari pour coups et blessures. Elle fit également un long récit des violences physiques et psychologiques que son mari lui faisait subir. Accompagnée de son mari, elle tenta ensuite de retirer sa plainte. Sur le conseil d’un policier, elle la modifia et les actes allégués de son mari furent alors qualifiés d’infraction mineure n’appelant pas d’autre action. Dans la nuit du 26 au 27 décembre 2002, la requérante et un parent appelèrent la police locale pour signaler que le mari de l’intéressée détenait une arme à feu et menaçait de se donner la mort et de tuer ses enfants. L’époux de la requérante ayant quitté les lieux avant l’arrivée de la patrouille de police, les policiers emmenèrent la requérante chez ses parents et lui demandèrent de passer au poste de police en vue de la rédaction d’un procès-verbal officiel sur l’incident. Les 27 et 31 décembre 2002, la requérante se rendit au poste de police pour demander où en était sa plainte. Plus tard, le 31 décembre 2002,   le mari de la requérante tua leurs deux enfants avant de se donner la mort. Les juridictions nationales jugèrent que cette tuerie était la conséquence directe de l’inaction des policiers. En 2006, les policiers impliqués dans l’affaire furent condamnés pour faute professionnelle. La Cour constitutionnelle rejeta pour incompétence les demandes de réparation pour dommage moral formées par la requérante. En droit   : Article 2 – La police locale était au courant de la situation au sein de la famille de la requérante depuis le dépôt de plainte de novembre 2002 et l’appel d’urgence de décembre 2002. En réaction, la police était tenue, de par les dispositions du droit en vigueur, d’enregistrer la plainte de la requérante, d’ouvrir sur le champ une enquête et une procédure pénales contre le mari de la requérante, de noter scrupuleusement les   appels d’urgence et d’informer la prochaine équipe de service de la situation et enfin de prendre les mesures nécessaires s’agissant de l’allégation selon laquelle le mari de la requérante avait une arme à feu et menaçait de s’en servir.   Toutefois, l’un des policiers concernés avait même aidé la requérante et son mari à modifier la plainte déposée en novembre 2002 de sorte que les faits reprochés puissent être traités comme une infraction mineure n’appelant pas d’autre action. Comme les juridictions internes l’ont constaté et le Gouvernement l’a reconnu, les policiers avaient manqué à leurs obligations et la mort des enfants de la requérante avait été la conséquence directe de ces manquements. Conclusion   : violation (à l’unanimité). Article 13 – La requérante aurait dû pouvoir demander réparation du dommage moral subi mais elle n’a bénéficié d’aucun recours à cette fin. Conclusion   : violation (à l’unanimité). Article 41 – 25   000 EUR en réparation du dommage moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence