CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 mai 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 97 Mai 2007 Dounaïev c. Russie - 70142/01 Arrêt 24.5.2007 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus sans explication valable d'autoriser la présentation de conclusions d'appel détaillées   : violation   En fait   : Le requérant assigna les ministres des Finances et de la Défense au civil en vue d’être indemnisé pour des biens sis à Grozny et détruits lors d’une attaque des forces fédérales. Il fut débouté en première instance. Il déposa ensuite un acte d’appel devant la cour d’appel en mentionnant qu’il présenterait plus tard des conclusions détaillées. Le requérant affirme avoir essayé de présenter ses conclusions détaillées à la fois la veille de l’audience consacrée à son appel et le jour même de cette audience, mais qu’il ne fut pas autorisé à le faire. Le Gouvernement conteste qu’il en ait été ainsi. En droit   : Les parties s’opposent sur le point de savoir si la cour d’appel a admis et examiné ou non les conclusions détaillées présentées en appel par le requérant. La copie produite par le Gouvernement ne porte pas de tampon officiel ou autre signe formel indiquant leur enregistrement et leur admission aux fins d’examen. En fait, on y trouve la mention «   refusé   » et elle porte une signature ressemblant à celle du juge présidant l’instance ce qui ne pouvait pas, à l’évidence, s’analyser en une admission. Le refus d’admettre les conclusions en appel dans leur intégralité constitue une restriction du droit d’accès à un tribunal du requérant pour laquelle le Gouvernement n’a pas apporté d’explication plausible. Conclusion   : violation (à l’unanimité). Article 41 – 2   000 EUR pour dommage moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence