CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 2 mai 2007

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Espagne (déc.) - 74181/01 Décision 2.5.2007 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Rapports d'hostilité politique et personnelle entre le requérant et le juge d'instruction et activités exercées par ce dernier lui ayant permis d'avoir une connaissance extra procédurale étendue des faits et des personnes concernées par le procès   :   Le requérant était Secrétaire d'Etat pour la Sécurité, auprès du ministère de l'Intérieur. Une procédure pénale pour délits présumés de malversation de fonds publics, de séquestration et d'appartenance à bande armée, a été diligentée contre lui (et des fonctionnaires de police qui s'inculpèrent eux-mêmes, voir décision Saiz Oceja c . Espagne , 74182/01, ci-dessous). Le dossier relatif à la séquestration fut attribué au juge central d'instruction n o 5 (ci-après «   le juge   ») près l' Audiencia nacional qui avait été élu député et nommé Délégué du Gouvernement relevant du ministère de l'Intérieur. Le requérant fut mis en examen. Il porta plainte pénale contre le juge auprès de la chambre pénale du Tribunal suprême, pour tortures, menaces, coercitions et provocation tendant à la révélation de secrets pendant l'instruction de l'affaire. Le Tribunal suprême déclara le non-lieu. Le juge cita le requérant à comparaître en tant que mis en examen. Ce dernier demanda sa récusation, en raison de son manque d'impartialité, étant donné une inimitié manifeste entre eux de notoriété publique, et du fait qu'il avait participé à des activités politiques incompatibles avec son actuelle fonction de juge. La demande fut rejetée ainsi que le recours d' amparo présenté par le requérant contre cette décision au Tribunal constitutionnel. Ce dernier fut inculpé sur demande du juge et fit appel. La chambre pénale de l' Audiencia nacional décida sa remise en liberté sous caution. L'instruction de l'affaire fut confiée au Magistrat délégué de la chambre pénale du Tribunal suprême (ci-après «   le magistrat   ») qui poursuivit l'enquête, entendit les personnes à charge et décharge et inculpa le Ministre de l'Intérieur ainsi que le requérant. La chambre pénale du Tribunal suprême rejeta l'appel formé contre l'ordonnance d'inculpation du juge. Ceci fut confirmé par une décision du Tribunal suprême. Au terme de l'instruction, l'affaire fut renvoyée en jugement devant la chambre pénale du Tribunal Suprême. Le requérant fut reconnu coupable de plusieurs délits dont la séquestration. Le Ministre de l'Intérieur et le requérant furent reconnus auteurs de malversation de fonds publics. La chambre pénale du Tribunal suprême rejeta la demande de récusation du juge. Elle rejeta la demande de nullité basée sur la nouvelle cause de récusation introduite par la loi organique, à savoir le juge ou magistrat ayant exercé une fonction publique à l'occasion de laquelle il aurait pu se faire une opinion, au détriment de l'impartialité requise, sur l'objet du litige ou sa cause, sur les parties, leurs représentants ou défendeurs, car cette réforme législative n'avait pas d'effet rétroactif. Quatre de ses magistrats exprimèrent une opinion dissidente. Le requérant forma un recours d' amparo contre ce jugement devant le Tribunal constitutionnel. Le recours fut déclaré recevable mais rejeté. Le Tribunal rappela qu'il n'entrait pas dans ses attributions de substituer l'appréciation des preuves faite par les organes juridictionnels et il nota et motiva en détail que la décision rendue par la chambre pénale du Tribunal suprême ne pouvait être entachée d'arbitraire ou considérée comme déraisonnable. Le motif tiré du manque d'impartialité fut rejeté. Un magistrat exprima une opinion séparée. Recevable quant aux griefs du requérant tirés du manque d'impartialité et du principe de la présomption d'innocence. Irrecevable pour le surplus (durée de la procédure).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence