CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 mai 2007

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Roumanie - 77193/01 Arrêt 24.5.2007 [Section III] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Condamnation pour corruption passive d'employés d'une entreprise privée alors qu'au moment des faits le code pénal supposait que l'auteur ait la qualité de fonctionnaire public ou de fonctionnaire ou salarié d'une entreprise d'Etat: violation   En fait   :Les deux requérants étaient employés d'une banque, société commerciale à capital privé. Ils furent placés en détention provisoire. Le tribunal départemental constata qu'ils avaient reçu chacun une voiture en échange de l'accomplissement d'actes contraires à leurs obligations professionnelles et visant à accorder des avantages indus au donneur. Ils avaient émis deux lettres de garantie bancaire au profit de ce dernier, bien qu'il ne possédât pas la provision bancaire nécessaire. Ils furent condamnés pour corruption passive sur la base du code pénal. Les requérants et le parquet interjetèrent appel. Les requérants alléguaient notamment que les faits qui leur étaient reprochés ne constituaient pas, au moment où ils avaient été commis, une infraction d'après le droit national. L'infraction de corruption passive supposait que l'auteur ait la qualité de fonctionnaire public ou de fonctionnaire ou salarié d'une entreprise d'Etat, alors qu'ils étaient employés d'une banque privée. Ils reconnaissaient qu'à la date du prononcé du jugement, les faits reprochés pouvaient être qualifiés d'infraction conformément à la loi pénale, mais celle-ci n'avait été modifiée qu'un an après leurs réalisations. La cour d'appel accueillit l'appel du parquet, confirma la condamnation des requérants. Tout en admettant que le code pénal exigeait la qualité de fonctionnaire public ou de fonctionnaire ou salarié d'une entreprise d'Etat pour qualifier les faits incriminés de corruption passive, elle décida que, vu le code pénal et compte tenu de l'intention du législateur, l'infraction de corruption passive vise également l'auteur employé par une entreprise privée, même avant l'adoption de la nouvelle loi. Le but du législateur est de punir la personne ayant des obligations professionnelles envers une personne morale et qui méconnaît lesdites obligations dans ses rapports avec une autre personne. La Cour suprême de justice confirma l'arrêt de la cour d'appel. En droit   : Il ne peut être reproché à la Cour suprême de justice d'avoir procédé à une application rétroactive de la loi pénale ayant précisé expressément qu'elle appliquait la loi en vigueur au moment des faits. Cependant, il n'avait jamais été jugé précédemment et explicitement que les faits de corruption passive des employés des sociétés commerciales à capital privé constituaient une infraction pénale. Même en tant que professionnels qui pouvaient s'entourer de conseils de juristes, il était difficile, voire impossible pour les requérants, de prévoir le revirement de jurisprudence de la Cour suprême de justice et donc de savoir qu'au moment où ils les ont commis, leurs actes pouvaient entraîner une sanction pénale. La juridiction d'appel a expressément procédé à une application extensive de la loi pénale. La juridiction de recours a uniquement constaté que les requérants réunissaient les conditions exigées pour être reconnus comme les auteurs de l'infraction. Avant l'adoption de la nouvelle loi, les textes pertinents du code pénal en vigueur à l'époque des faits ne faisaient pas apparaître que les banques pouvaient faire partie des organisations prévues dans le code pénal. Ne pouvaient être jugées pour corruption que les actions des personnes exerçant des fonctions dans une organisation publique et non dans une société commerciale privée. Conclusion   : violation (unanimité) Article   41 – 3   000 EUR à chacun des requérants pour dommage moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence