CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 mai 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 97 Mai 2007 Saint Synode de l'Eglise orthodoxe bulgare (métropolite Innocent) et autres c. Bulgarie (déc.) - 412/03 et 35677/04 Décision 22.5.2007 [Section V] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Intervention alléguée de l'Etat dans un litige concernant le dirigeant d'une congrégation religieuse et perte consécutive de certains biens: recevable   L’affaire porte sur l’allégation d’ingérence de l’Etat dans un conflit touchant à la hiérarchie au sein   de l’Eglise orthodoxe bulgare dont l’origine remonte à 1989, à l’issue du processus de démocratisation de la Bulgarie   : la légitimité de l’actuel   Patriarche Maxime fut alors mise en cause par un mouvement estimant que sa nomination n’avait pas respecté les canons traditionnels et les statuts de l’Eglise. L’organisation requérante représentait ce mouvement et elle recueillit le soutien d’un grand nombre d’églises et de monastères bulgares. Elle   désigna son propre pope mais ne réussit pas à le faire reconnaître comme chef de l’Eglise. En 2001, le gouvernement nouvellement élu déclara publiquement que, pour lui, le Patriarche Maxime était le chef légitime de l’Eglise et annonça son intention d’adopter une loi mettant fin aux divisions au sein de l’Eglise. C’est ce qui fut fait avec la loi de 2003 sur les confessions religieuses. Elle   prévoit une reconnaissance de lege de l’Eglise orthodoxe bulgare et exige son enregistrement auprès d’un tribunal d’instance. L’organisation requérante déposa alors une demande d’enregistrement de son organisation locale auprès du tribunal de Sofia. Cette demande fut présentée par le Métropolite Inokentii qui déclara diriger et représenter le Saint Synode et l’Eglise orthodoxe bulgare. Le tribunal d’instance rejeta toutefois la demande dans une décision confirmée en appel en relevant qu’elle n’avait pas été présentée par le Patriarche Maxime. Par la suite, des ministres du culte qui continuaient de soutenir l’organisation requérante furent révoqués et les procureurs locaux invités à aider l’Eglise, représentée par le Patriarche Maxime, à récupérer les lieux qu’il était reproché à l’organisation requérante d’avoir occupés illégalement. Dans l’une des décisions autorisant l’expulsion, le procureur fit observer que la loi de 2003 n’admettait l’existence que d’une seule confession religieuse sous une certaine dénomination et interdisait l’utilisation du nom et des biens d’une confession religieuse par des dissidents. En 2004, la police investit plus de cinquante églises et monastères dans tout le pays, expulsa les ministres du culte et le personnel membres de l’organisation requérante et transféra la   propriété des bâtiments aux représentants du Patriarche Maxime. Aux dires de l’organisation requérante, plusieurs églises récentes construites à sa seule initiative se trouvaient parmi ces bâtiments. Les requérants se plaignent de l’ingérence de l’Etat dans un litige interne à l’Eglise et dans leur droit à la liberté de religion au moyen d’actes arbitraires, illégaux et dépourvus de raison d’être des pouvoirs publics, qui les ont contraints à accepter l’autorité du Patriarche Maxime et privés de biens dont ils avaient eux-mêmes financé la construction.   Recevable sous l’angle des articles 6 (accès à un tribunal), 9 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n° 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence