CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 mai 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 97 Mai 2007 Paudicio c. Italie - 77606/01 Arrêt 24.5.2007 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Inexécution par les autorités d'un ordre de démolition d'une construction illégalement érigée à proximité de l'habitation du requérant   : violation   Article 41 Satisfaction équitable Préjudice matériel   : pas de somme accordée, le juge pénal ayant établi l'existence d'un dommage matériel et le requérant pouvant saisir le juge civil pour obtenir un dédommagement.   En fait   : Les voisins du requérant s'étaient vu accorder, pour des raisons d'urgence exceptionnelle, un permis de construire une étable   ; le bâtiment devait cependant être démoli dans les deux ans, une interdiction absolue de construire frappant ce terrain selon le plan d'urbanisme en vigueur. L'étable dépassa le volume de construction autorisée.   L'ouvrage ne fut pas démoli. Les voisins furent condamnés pénalement pour violation des règles d'urbanisme   ; ordre fut donné au maire de procéder à la démolition. Le juge pénal reconnut au requérant un droit à dédommagement à quantifier par les juridictions civiles compétentes. Les voisins demandèrent auprès de la municipalité à obtenir la régularisation de la construction. Le maire indiqua que la demande n'avait pas de chances d'être acceptée compte tenu de la législation en vigueur. La démolition n'avait pas eu lieu à la date d'adoption de l'arrêt par la Cour de Strasbourg   et la procédure en régularisation était pendante. En droit   : Le refus des autorités de se conformer à l'ordre de démolition a eu comme conséquence le maintien en l'état de la construction illégale. Compte tenu de la proximité du bâtiment avec l'habitation du requérant, il en a résulté une ingérence dans le droit au respect de ses biens. Il a définitivement été ordonné la démolition, et le bureau d'exécution des arrêts a mis le maire en devoir de procéder à la démolition. Le juge pénal a aussi définitivement reconnu l'existence d'un dommage matériel au préjudice du requérant et son droit subséquent à dédommagement. La demande de régularisation des voisins n'avait pas fait l'objet de réponse douze ans plus tard, et le maire a affirmé qu'elle n'avait pas de chance d'être acceptée compte tenu de la législation applicable. Partant, l'omission des autorités de procéder à la démolition n'avait pas de base légale en droit interne. Conclusion   : violation (unanimité). Article   41 – Préjudice matériel   : Un dédommagement constituerait une réparation adéquate. A cet égard, les juridictions pénales ont définitivement déterminé que le requérant a subi un dommage matériel en raison de la construction illégale des voisins. Toutefois, étant donné que, conformément à la décision de ces juridictions, le requérant peut entamer une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir un dédommagement, aucune somme n'est accordée à ce titre. Préjudice moral   : 5   000 EUR.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence