CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 mars 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 95 Mars 2007 Brecknell c. Royaume-Uni (déc.) - 32457/04 Décision 6.3.2007 [Section IV] Article 2 Obligations positives Caractère effectif et indépendant de l’enquête de police menée sur le décès du mari de la requérante au cours d’une attaque de paramilitaires loyalistes   : recevable   L’époux de la requérante est l’un des trois hommes tués lors d’une attaque menée par des terroristes loyalistes dans un bar d’Irlande du Nord en 1975. Bien que la responsabilité de l’attentat eût plus tard été reconnuepar une organisation paramilitaire loyaliste illégale, la police se trouva au départ dans l’incapacité d’identifier un quelconque suspect. A la fin des années 70, elle arrêta finalement deux personnes, un officier de réserve de la Police royale de l’Ulster (RUC) et une femme, qui reconnurent avoir conduit sur place trois individus (dont l’un était décédé depuis lors). Toutefois, ces deux personnes nièrent toute implication dans l’attentat et indiquèrent ne pas connaître l’identité des coupables. Elles furent inculpées de dissimulation d’informations relatives à une infraction, mais le Director of Public Prosecutions décida par la suite de renoncer aux poursuites, notamment en raison du délai nécessaire pour porter l’affaire devant le tribunal, du fait qu’une peine privative de liberté soit peu probable et de l’absence de toute perspective raisonnable de condamnation. A la même époque, un policier dénommé John Weir fut condamné pour homicide dans une autre affaire. Ayant bénéficié d’une libération conditionnelle au début des années 90, il affirma que dans les années 70 il y avait eu collusion de la RUC et du régiment de défense de l’Ulster avec les paramilitaires loyalistes, et donna les noms de quatre personnes qui selon lui étaient responsables de l’attentat au cours duquel l’époux de la requérante avait trouvé la mort. En 1999, une chaîne de télévision irlandaise diffusa une émission dans laquelle John Weir réitérait ses accusations. Celles-ci firent l’objet d’enquêtes de police des deux côtés de la frontière irlandaise   ; cependant, en Irlande du Nord l’enquête eut une portée limitée car elle se concentra sur la question de savoir si les allégations en question étaient suffisamment crédibles pour commander une enquête approfondie. Une série d’interrogatoires furent menés après avertissement, mais aucune inculpation n’eut lieu et il fut décidé qu’aucun avis définitif ne pouvait être formulé tant que John Weir n’avait pas été interrogé. Toutefois, cet interrogatoire n’eut pas lieu car on ignorait où il se trouvait. Après la remise, en juin 2005, d’un rapport du Service de police d’Irlande du Nord (PSNI), l’organe ayant succédé à la RUC, l’affaire fut renvoyée pour une nouvelle étude à l’équipe chargée des enquêtes historiques. L’enquête de cet organe est toujours en cours. Sous l’angle de l’article 2, la requérante se plaint qu’il n’y ait pas eu d’enquête officielle effective sur les circonstances du décès de son époux après que John Weir, en 1999, avait affirmé que la RUC était impliquée. Elle dénonce en particulier le défaut d’indépendance de la RUC/du PSNI, le caractère ineffectif de l’enquête sur la crédibilité des accusations de John Weir, ainsi que les retards injustifiés, l’absence de droit de regard pour le public et un accès insuffisant au dossier de l’enquête. Recevable sous l’angle des articles 2 et 13.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence