CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 mars 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 95 Mars 2007 Spampinato c. Italie (déc.) - 23123/04 Décision 29.3.2007 [Section III] Article 14 Discrimination Imposition fiscale dont seuls certains destinataires spécifiques peuvent bénéficier et dont seule la partie de l’impôt sur les revenus qui est destinée à l’Etat peut être réduite   : irrecevable   Le requérant travailla comme avocat stagiaire. Il fit sa déclaration de revenus dans laquelle il décida de destiner à l’Etat les huit millièmes de l’impôt sur les revenus. Aux termes de la loi, ceux-ci doivent être destinés soit à l’Etat, soit à l’Eglise catholique, soit à une des institutions représentatives des cinq autres religions qui ont accepté de recevoir une telle subvention. Le choix quant à leur destination doit être exprimé lors de la déclaration de revenus. Si aucun choix n’est exprimé, la somme est versée à l’Etat, à l’Eglise catholique et aux institutions représentatives des autres religions, de façon proportionnelle aux choix effectués par l’ensemble des contribuables. Quant à la partie de l’impôt sur les revenus reçue par l’Etat, elle doit être destinée à la réalisation d’activités d’utilité sociale. Toutefois, le montant global de cette partie est réduit chaque année de 80   000   000 EUR, somme que l’Etat est librement autorisé à utiliser en fonction de ses besoins. Irrecevable sous l’angle des articles   9 et 14 – La Cour ne saurait partager la thèse du requérant selon laquelle le choix quant à la destination d’une partie de l’impôt sur les revenus comporte nécessairement la manifestation de l’adhésion à une confession religieuse. Aux termes de la loi en question, les contribuables ont la faculté de ne pas exprimer de choix quant à la destination des huit millièmes de l’impôt sur les revenus. La disposition litigieuse n’entraîne aucune obligation de manifester ses convictions religieuses   : défaut manifeste de fondement . Irrecevable sous l’angle des articles   1 du Protocole 1 et 14 de la Convention – Le requérant se plaint d’avoir été assujetti à une imposition fiscale dont seulement certains destinataires spécifiques peuvent bénéficier et de ce que seule la partie de l’impôt sur les revenus qui est destinée à l’Etat peut être réduite.L’imposition fiscale constitue une ingérence justifiée dans le droit de propriété. Les Etats parties disposent en la matière d’un large pouvoir d’appréciation qui est d’autant plus justifié pour ce qui est de l’établissement des délicats rapports entre l’Etat et les religions, étant donné qu’il n’existe pas au niveau européen un standard commun en matière de financement des églises ou cultes   et que ces questions sont étroitement liées à l’histoire et aux traditions de chaque pays. La loi fiscale litigieuse ne prévoit pas une imposition qui s’ajoute à l’impôt normal sur les revenus, mais seulement une destination spécifique d’un pourcentage de celui-ci. Elle s’inscrit dans la marge d’appréciation de l’Etat et ne saurait être considérée en tant que telle comme arbitraire. L’impôt en question ne peut pas se considérer comme ayant imposé au requérant une charge excessive et ayant rompu le «   juste équilibre   » devant régner entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu   : défaut manifeste de fondement .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence