CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 mars 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 95 Mars 2007 Yağci et autres c. Turquie (déc) - 5974/02 Décision 22.3.2007 [Section III] Article 37 Article 37-1-b Litige résolu Paiement de sommes ex gratia au titre du préjudice matériel et moral causé à des habitants d’un bidonville par l’explosion de méthane d’une déchetterie   : radiation du rôle   Une explosion de méthane, survenue dans la déchetterie municipale avoisinant le bidonville où les requérants habitaient avec leurs familles respectives, a causé la mort de plusieurs de leurs membres. Les faits de la cause sont, en grande partie, identiques à ceux exposés dans l’arrêt Öneryıldız c . Turquie ([GC], n o   48939/99, CEDH   2004‑XII). Le tribunal correctionnel déclara les maires des villes concernées coupables de négligences dans la survenance de l’accident et les condamna chacun à payer – avec sursis – une amende symbolique. Le tribunal administratif les condamna à verser des sommes au titre du préjudice matériel et moral. Les requérants reprochaient aux autorités d’avoir omis de prévenir l’accident et se plaignaient de l’inefficacité des voies de droit empruntées en l’espèce. Ils estimaient que la durée de la procédure devant le tribunal administratif avait été excessive déplorant en outre le refus des autorités de s’acquitter des indemnités dues. Ils alléguaient une violation du respect de leur vie privée et se plaignaient du non-respect de leur droit à la protection de leurs biens. Les requérants ont accepté l’offre du Gouvernement, en vue d’un règlement amiable, d’offrir de verser ex gratia entre 15   000 et 26   000 euros par requérant au titre du préjudice matériel et moral. En conséquence, le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas de poursuivre l’examen de la requête   : radiation .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence