CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 mars 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 95 Mars 2007 Debelianovi c. Bulgarie - 61951/00 Arrêt 29.3.2007 [Section V] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Impossibilité de prendre possession d’un monument historique dont la restitution a été ordonnée, à cause d’un moratoire en vigueur depuis plus de douze ans   : violation   En fait   : En mars 1994, les requérants obtinrent une décision judiciaire ordonnant que leur soit restituée une maison ayant appartenu à leur père et qui était devenue un musée en 1956 à la suite de son expropriation. Il s’agissait du monument historique et ethnographique le plus important de la ville. La municipalité s’opposa vainement à l’ordre de restitution. En juin 1994, l’Assemblée nationale bulgare instaura un moratoire sur les lois de restitution en ce qui concerne les biens classés monuments nationaux à caractère culturel. Les requérants déposèrent sans succès des recours afin d'obtenir la possession effective du bien. Le moratoire devait prendre fin avec l’adoption d’une nouvelle loi sur les monuments culturels, mais il était encore en vigueur en 2005, date à laquelle leur action dut définitivement rejetée par la Cour suprême de cassation eu égard au moratoire. En droit   : La décision de l’Assemblée nationale instaurant le moratoire relève de la réglementation de l’usage des biens. Le moratoire a pour objet de préserver des biens immobiliers, classés monuments historiques et restitués à leurs anciens propriétaires, le temps de l’adoption d’un cadre légal adéquat propre à privilégier la solution la plus apte à garantir les intérêts de la communauté. L’ingérence a ainsi pour but d’assurer la préservation des éléments du patrimoine national protégés. Il s’agit d’un but légitime dans le cadre de la protection du patrimoine culturel d’un pays (cf. la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société). Reste que la situation subie par les requérants perdure depuis environ douze ans et demi et, hormis une indemnité modique pour la période de deux mois précédant l’instauration du moratoire, les requérants n’ont obtenu aucune compensation pour l’impossibilité d’user de leur bien. A cela s’ajoute l’incertitude quant au moment où la mesure critiquée prendra fin. La décision de l’Assemblée nationale stipule que le moratoire sera appliqué jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi sur les monuments culturels, mais sans fixer de délai à cette fin. Durant les douze années en cause, l’adoption d’une nouvelle loi sur les monuments culturels n’a guère avancé. En bref, la jouissance normale du droit des requérants a été entravée pendant plus de douze ans. L’impossibilité d’obtenir un dédommagement des préjudices subis, doublée de l’incertitude des requérants quant au sort de leur bien, a encore aggravé les effets préjudiciables de l’ingérence. Conclusion   : violation (unanimité). Article   41 – Satisfaction équitable réservée en ce qui concerne le dommage matériel et moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence