CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 février 2007

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Grèce - 17721/04 Arrêt 22.2.2007 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable La Cour de cassation déclare irrecevable un moyen tiré du droit à un procès équitable   : violation   En fait   : Lors d’une marche de protestation contre le système éducatif, une rixe eut lieu lorsqu’une bande d’individus cagoulés jetèrent des cocktails Molotov contre des policiers dont un fut sérieusement brûlé. Le requérant affirme qu’il se trouvait à 600 mètres du lieu de l’incident et que sa tête n’était pas couverte. Or il fut arrêté, frappé et insulté par la police, soupçonné d’avoir jeté des cocktails Molotov. Il fut placé en garde à vue et des poursuites pénales furent engagées à son encontre. Le juge d’instruction décida sa mise en détention provisoire puis il fut placé en liberté conditionnelle. La cour d’assises, à la majorité, le déclara coupable et le condamna à huit ans et six mois d’emprisonnement avec sursis. Il interjeta appel. La cour d’appel entendit le policier qui avait arrêté le requérant et sa conviction qu’il était l’auteur des faits. D’autres témoins de l’accusation furent entendus. Suite à la projection d’une des cassettes vidéo qui avaient enregistré l’incident, un expert désigné par le requérant exprima qu’il était certain qu’il ne pouvait pas avoir été l’auteur du jet contre le policier. Le conseil du requérant demanda la projection des autres cassettes et invita la cour à désigner un autre expert. Celle-ci refusa aux motifs qu’ils ne pourraient pas l’éclaircir davantage. Puis, la cour entendit plusieurs témoins de la défense. Le requérant plaida de nouveau non-coupable. La cour d’appel, à la majorité, le condamna à deux ans et six mois d’emprisonnement avec sursis. Le requérant se pourvut en cassation. Il reprochait à la cour d’appel d’avoir fondé sa décision sur le seul témoignage du policier qui l’avait arrêté, et d’avoir procédé à une mauvaise administration des preuves. Il se plaignait en outre d’une violation de son droit à un procès équitable, garanti par l’article   6(1) de la Convention. La Cour de cassation rejeta le pourvoi. Elle nota que l’arrêt attaqué était suffisamment motivé et qu’il n’y avait aucun manquement aux garanties procédurales prévues par le droit interne. Elle déclara irrecevable le moyen tiré de l’article   6(1) de la Convention au motif que la violation du droit à un procès équitable ne constituait pas un moyen de cassation indépendant. En droit   : Le requérant se plaint d’avoir été privé de la possibilité de se défendre et de prouver son innocence, en raison notamment de la mauvaise appréciation des témoignages et autres moyens de preuve opérée par la cour d’appel et de la façon infondée, hâtive et injustifiée dont la Cour de cassation a prononcé l’irrecevabilité du moyen tiré du droit à un procès équitable. Le rôle de la Cour est d’examiner les allégations du requérant et la conduite de la procédure dans son ensemble pour savoir si elle ne lui a pas garanti un procès équitable. En vertu de la Constitution hellénique, la Convention forme partie intégrante du système juridique grec et prime sur toute disposition contraire du droit interne. La Cour de cassation a déclaré le moyen du requérant fondé sur la violation de l’article   6 de la Convention irrecevable, au motif que cette disposition n’était pas directement applicable en l’espèce et que, pour la prendre en considération, elle aurait dû être invoquée en combinaison avec un des moyens de cassation prévus de façon limitative par le code de procédure pénale. Or, la Cour estime que cette interprétation affaiblit à un degré considérable la protection des droits des justiciables devant la haute juridiction nationale en empêchant le requérant de voir la Cour de cassation considérer la conduite de la procédure sous l’angle de l’article   6. Ainsi, ce n’est pas parce que la haute juridiction nationale a refusé de s’exprimer sur une éventuelle violation de cette disposition que l’arrêt qu’elle a rendu ne constitue pas en l’occurrence la décision interne définitive. Une jurisprudence constante de la Cour rappelle qu’en Grèce le pourvoi en cassation en matière pénale épuise les voies de recours internes et constitue donc le point de départ du délai de six mois. Ces éléments suffisent pour conclure que la Cour de cassation n’a pas assuré au requérant son droit à un procès équitable. Conclusion   : violation (unanimité). Article   41 – 6   000 EUR au titre du préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence