CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 février 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 94 Février 2007 M. c. Royaume-Uni (déc.) - 30357/03 Décision 13.2.2007 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Impossibilité pour une patiente atteinte de troubles psychiatriques de changer son «   plus proche parent   »   : règlement amiable   La requérante se plaignait du choix de la personne à désigner comme «   parent le plus proche   » en application de la loi de 1983 sur la santé mentale. Cette désignation a pour vocation de fournir une garantie aux personnes détenues en vertu de la loi, le «   parent le plus proche   » étant en droit d’être informé de l’admission du patient à l’hôpital et de tout contrôle de son internement. Or la personne désignée dans le cas de la requérante était son père adoptif, qui, d’après elle, se serait livré sur elle à des abus sexuels alors qu’elle était enfant. Elle s’adressa à la High Court afin de voir déclarer que la législation pertinente était incompatible avec son droit au respect de sa vie privée en ce qu’elle ne lui laissait aucun choix quant à la désignation du «   parent le plus proche   » ni aucun moyen de le faire modifier. La High Court lui donna gain de cause. Dans sa plainte à la Cour, la requérante alléguait notamment que le Gouvernement n’avait pas modifié la loi en ce qui concerne le «   parent le plus proche   » conformément au règlement amiable qui avait été conclu dans l’affaire J.T. c. Royaume-Uni . Radiation du rôle   : Les parties sont parvenues à un règlement amiable aux termes duquel le Gouvernement s’engage à redresser l’incompatibilité visée dans la déclaration en promulguant à bref délai une législation ou en recourant à une ordonnance portant redressement en application de la loi de 1998 sur les droits de l’homme, ainsi qu’à verser à la requérante certaines sommes pour dommage moral et frais et dépens. Voir aussi J.T. c. Royaume-Uni (radiation – n o 26494/95, 30 mars 2000) dans la Note d'Information n o   16.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence