CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 février 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 94 Février 2007 Pavel Ivanov c. Russie (déc.) - 35222/04 Décision 20.2.2007 [Section I] Article 17 Destruction des droits et libertés Condamnation pour des publications incitant à la haine envers le peuple juif   : irrecevable   Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour des publications incitant à la haine envers le peuple juif   : irrecevable   Le requérant, propriétaire et rédacteur en chef d’un quotidien, fut condamné pour incitation à la haine ethnique, raciale et religieuse au moyen des mass médias. Il était l’auteur d’une série d’articles, qu’il avait publiés, décrivant les Juifs comme la source des problèmes en Russie et préconisait de les exclure de la vie sociale. Il accusait tout un groupe ethnique de conspirer contre le peuple russe et il imputait une idéologie fasciste aux dirigeants juifs. Dans ses articles comme dans son argumentation orale au procès, il ne cessa de dénier aux Juifs le droit à la dignité nationale, prétendant qu’ils ne formaient pas une nation. Irrecevable   : La Cour n’a aucun doute quant à la teneur éminemment antisémite des vues du requérant. Comme les juridictions internes, elle estime que par ses articles, l’intéressé a cherché à inciter à la haine envers le peuple juif. Une attaque aussi générale et véhémente dirigée contre un groupe ethnique va à l’encontre des valeurs qui sous-tendent la Convention, notamment la tolérance, la paix sociale et la non-discrimination. En conséquence, eu égard à l’article 17 de la Convention, le requérant ne saurait se prévaloir de la protection accordée par l’article 10   : incompatible ratione materiae .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence