CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 1 février 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 94 Février 2007 Matveïev c. Russie (déc.) - 26601/02 Décision 1.2.2007 [Section I] article 3 du Protocole n° 7 Indemnisation Impossibilité de demander une indemnisation en cas d’erreur judiciaire   : recevable   Le requérant perdit son emploi et purgea une peine   de deux ans d’emprisonnement à la suite d’une erreur judiciaire   : un tribunal de district l’avait en 1981 condamné à tort de faux en timbre postal. La condamnation fut finalement annulée dix-huit ans plus tard au terme d’une procédure de révision, un tribunal régional ayant estimé qu’il n’y avait aucun indice d’infraction. Le requérant sollicita une indemnisation. Toutefois, s’il a perçu une indemnité pour dommage matériel, il a été débouté de sa demande pour dommage moral au motif qu’à l’époque où il avait été condamné, pareille demande n’avait aucune base légale en droit interne. Recevable   : l’exception d’incompétence ratione temporis soulevée par le Gouvernement est jointe au fond.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence