CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 janvier 2007

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Bulgarie - 61259/00 Arrêt 11.1.2007 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Expulsion illégale du requérant empêchant toute relation entre celui-ci et sa famille et son enfant nouveau‑né   : violation   Article 13 Recours effectif Impossibilité d'obtenir un contrôle juridictionnel d'une ordonnance annulant un permis de séjour pour des motifs de sécurité nationale   : violation   En fait   : M. Musa est un ressortissant jordanien d'origine palestinienne. Son épouse et ses trois filles sont des ressortissantes bulgares. M. Musa séjourna en Bulgarie pour y faire ses études et quitta le pays à l'issue de celles-ci. Il y retourna et s'y maria avant d'obtenir un titre de résident permanent. Il devint directeur d'une fondation ayant pour vocation d'aider matériellement les musulmans en Bulgarie ; par ailleurs, il était actionnaire et directeur d'une société immobilière. Il se vit notifier un arrêté ordonnant le retrait de son titre de résident permanent et lui demandant de quitter le territoire bulgare sous dix jours. L'arrêté en question était fondé sur la loi de 1998 sur les étrangers, qui prévoyait le retrait des titres de séjour accordés aux personnes dont les activités étaient de nature à mettre en péril la sûreté ou les intérêts de l'Etat. L'intéressé ne fut pas informé des faits sur lesquels s'appuyait l'arrêté et il lui fut indiqué que cette décision n'était susceptible d'aucun recours. Afin d'obtenir l'annulation de cet arrêté, il intenta plusieurs recours, qui furent tous furent rejetés, auprès du ministère de la Justice et de l'Intérieur, du Parquet général et de la présidence de la République. Il saisit également un tribunal de district, qui déclara son recours irrecevable. Il fut arrêté et placé dans un centre de rétention où il fut détenu quelque temps, avant de quitter la Bulgarie pour Aman. Il rencontra à plusieurs reprises sa femme et ses enfants en Turquie et en Jordanie. Son épouse donna naissance à leur troisième fille en juin 2004. Les requérants alléguaient une violation de leur droit au respect de leur vie privée et familiale et soutenaient qu'il n'existait pas en droit bulgare de recours effectif permettant de s'en plaindre. En droit   : Article   8 – La Cour européenne des Droits de l'Homme rappelle avoir déjà jugé qu'une expulsion effectuée en application de la loi de 1998 sur les étrangers ne satisfaisait pas à l'exigence de légalité, en raison de l'absence de garanties suffisantes contre l'arbitraire   ; elle avait alors estimé que lorsqu'il s'agit de questions touchant aux droits fondamentaux, la loi nationale irait à l'encontre de la prééminence du droit, si le pouvoir d'appréciation accordé à l'exécutif ne connaissait, comme en l'espèce, pas de limites. La Cour suprême administrative bulgare n'ayant modifiée sa jurisprudence en la matière qu'en 2003, la Cour constate que l'ingérence dans le droit au respect de la vie familiale des requérants n'était pas « prévue par la loi ». Conclusion   : violation (unanimité). Article   13 – A l'époque des faits, l'arrêté ordonnant le retrait d'un titre de séjour pour des motifs tirés de la sûreté nationale n'était pas susceptible de recours judiciaire. Les juridictions bulgares ont appliqué cette loi jusqu'au 8 mai 2003, date de l'arrêt de la Cour administrative suprême annonçant un revirement de la jurisprudence en la matière. Conclusion   : violation (unanimité). Article   41 – L'arrêt constitue par lui-même une satisfaction équitable suffisante quant au dommage moral allégué par les requérants.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence