CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 8 janvier 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 93 Janvier 2007 Kňákal c. République tchèque (déc.) - 39277/06 Décision 8.1.2007 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Impossibilité de contester en justice une déclaration de paternité après l'expiration du délai légal   : irrecevable   En 2001, le requérant fit la connaissance de sa future compagne, qui était déjà enceinte. Peu après, elle accoucha d'une fille qu'il reconnut, et il fut inscrit dans le registre d'état civil comme étant son père. Sa compagne se désista alors de son action en recherche de paternité dirigée contre le père biologique probable de l'enfant. En 2004, le requérant et sa compagne mirent fin à leur relation. Affirmant avoir perdu tout lien avec l'enfant, le requérant demanda au parquet suprême d'introduire en sa faveur une action en désaveu de paternité. Le parquet rejeta cette demande, au motif qu'il n'avait pas intenté sa propre action en désaveu de paternité dans le délai légal de six mois   et que son éventuel désaveu ni n'amènerait un changement positif dans la vie de l'enfant, ni conduirait au rétablissement des liens entre l'enfant et son père biologique. Le recours constitutionnel du requérant fut également rejeté. Article   6(1) – Eu égard à la décision la Cour constitutionnelle qui a considéré que le droit de désaveu conféré au requérant avait cessé d'exister faute d'avoir été exercé dans le délai légal de six mois, la Cour estimeque l'intéressé a revendiqué un   droit non reconnu, au moins de manière défendable, par la législation nationale   : incompatible ratione materiae. Article   8, combiné ou non avec l'article   13 – Rien ne permet de souscrire à l'argument du requérant selon lequel il est dans l'intérêt de l'enfant que le droit de désaveu soit illimité. De l'avis de la Cour, un juste équilibre a été maintenu entre les divers intérêts qui se trouvaient en jeu. En particulier, l'on ne saurait considérer comme injustifié le fait que, après l'expiration du délai imparti au requérant pour introduire une action en désaveu, les autorités aient accordé plus de poids aux intérêts de l'enfant qu'à ceux de l'intéressé. En effet, contrairement à la situation dans l'affaire Paulík c . Slovaquie (n o   10699/05, 10   octobre 2006 – voir Note d'Information n o 90), le requérant en l'espèce savait avant même la naissance de l'enfant qu'il n'en était pas le père biologique et a néanmoins reconnu la fillette en pleine connaissance de cause   ; de plus, il s'agissait ici d'un enfant en bas âge qui dépendait, entre autres, des obligations alimentaires de l'intéressé   : manifestement mal fondée .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence