CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 janvier 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 93 Janvier 2007 Benazet c. France (déc.) - 49/03 Décision 4.1.2007 [Section II] Article 37 Article 37-1-c Poursuite de l'examen non justifiee Avis du juge en charge de la tutelle de l'unique héritière du requérant décédé, déconseillant, dans l'intérêt de celle-ci, qu'elle poursuive la requête   : radiation du rôle   Le requérant se plaignait devant la Cour de Strasbourg de plusieurs violations de la Convention en raison de son internement psychiatrique. Il est décédé alors que l'examen de sa requête était pendant. Son unique héritière était placée sous tutelle d'Etat d'une association pour adultes et jeunes handicapés. Cette association estima ne pas pouvoir décider seule de l'opportunité de la reprise et de la poursuite de la requête du défunt par sa fille et sollicita l'autorisation du juge des tutelles. Celui-ci indiqua qu'au vu des éléments médicaux, il ne lui apparaissait pas opportun, dans l'intérêt de la protection de l'enfant sous tutelle, qu'elle reprenne à son compte les divers contentieux que son père avait intenté et notamment la requête   : radiation .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence